Publication au JORF d'un décret modifiant la réglementation relative à la gestion des déchets de pneumatiques.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMarché public : vérification de la validité de la signature électronique
La candidature d’une société à un marché public doit être rejetée si les contrôles effectués par l'administration ne permettent pas d'établir la validité de sa signature électronique, notamment l'absence de modification de l'acte d'engagement.
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Publication au JORF d'un arrêté relatif aux prescriptions techniques, aux modalités de surveillance et au contrôle des installations d'assainissement collectif et de certaines installations d'assainissement non collectif.
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Publication au JORF d'un décret modifiant les modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public.
...CJUE : discrimination sexuelle envers un fonctionnaire masculin désirant prendre un congé parental
En interdisant aux fonctionnaires masculins dont l’épouse ne travaille pas de prendre un congé parental, la législation grecque est contraire au droit de l’Union.
...Système d'échange de quotas d'émission de GES : intégration des activités aériennes
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...Piles et accumulateurs : arrêtés transposant le directive
Publication au JORF des arrêtés transposant la directive 2013/56/UE européenne relative aux déchets de piles et accumulateurs portables.
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