L’acquisition de la citoyenneté de l’Union ne peut pas résulter d’une transaction commerciale, telle que Malte le propose : une telle ...
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Suppression de la possibilité de justifier du caractère sécurisé d'un logiciel ou d'un système de caisse
L'administration fiscale revient sur le délai accordé aux éditeurs d’un logiciel ou système de caisse non certifié pour se mettre en ...
La clause de force majeure crée-t-elle un déséquilibre significatif ?
Devant être appréciée à l’aune de l’économie générale du contrat, la clause non négociée faisant peser l’intégralité du risque de ...
CJUE : modifier une concession sans nouvelle procédure d'attribution
La possibilité de modifier, sous certaines conditions, un contrat de concession sans nouvelle procédure d’attribution s’applique aussi à une ...
Annulation de la délibération fixant l'indemnité du maire : quelle indemnisation pour la commune ?
L'annulation d'une délibération fixant le montant des indemnités de fonction du maire a pour effet de faire revivre les délibérations ...
Rupture brutale des relations commerciales : un prochain revirement ?
La CJUE va être amenée à se prononcer sur la nature juridique de l’action fondée sur l’article L.442-1, II du code de commerce : s’agit-il ...
Quelle hauteur pour une clôture entre voisins ?
Afin de protéger les habitants des indiscrétions et des empiétements dus à la promiscuité en milieu urbain, un mur de séparation entre ...
Lutter contre les mariages de complaisance : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre les mariages de ...
Généralisation de l'évaluation forfaitaire de la prime d'impatriation : consultation publique
L'administration fiscale lance une consultation publique, du 10 avril 2025 au 10 mai 2025 inclus, sur la généralisation de l’évaluation ...
Sûreté dans les transports : la loi est publiée
La loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports a été publiée au Journal ...
Représentant de proximité : précision sur l'indemnisation résultant d'un licenciement nul
Le représentant de proximité, dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul, a droit à une ...
Pollution de l'air : les actions portent enfin leurs fruits
Après l’avoir condamné à de multiples astreintes, le Conseil d’Etat juge que l’Etat a mis en place les actions nécessaires pour améliorer ...
Confusion de patrimoines : la faute n'est pas un critère
En subordonnant la caractérisation de relations financières anormales manifestant la confusion de patrimoines à la preuve de l'existence d'une ...
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QPC : perte de la nationalité française par acquisition d'une nationalité étrangère II
Le Conseil constitutionnel censure pour méconnaissance du principe d’égalité entre les femmes et les hommes une disposition ancienne qui, de ...
Performance énergétique des logements anciens : crédit d'impôt Prêts avance mutation à taux zéro
L'administration fiscale revient sur la création d’un crédit d’impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour le ...
Inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale a pour objectif d'inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et ...
Exclusion d'un préfet délégué pour gestes et propos sexuels sur subordonnées et propos homophobes et racistes
Une sanction d'exclusion temporaire de fonctions a été prononcée à l'encontre d'un préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de ...
Illectronisme et double authentification : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant sur l’illectronisme et la double authentification dans les relations entre le ...
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Tout en constatant que l’interdiction de vente des produits du tabac et du vapotage aux mineurs est actuellement très insuffisamment respectée, le...
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Pas de reprise des poursuites après clôture pour insuffisance d'actif
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Concurrence déloyale : l'imitation n'est pas nécessairement fautive
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PI&TIC
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