L’administration fiscale revient sur l’application simplifiée du principe de pleine concurrence pour certaines activités de commercialisation et de distribution "Montant B" pour la détermination des prix de transfert (rapport Pilier Un - Montant B).
Conformément à la déclaration sur une solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie adoptée le 8 octobre 2021 par le Cadre inclusif du (...)Cet article est réservé aux abonnés