Lors d'une audience de la juridiction prud’homale, un conseiller prud'homme déclare à un assesseur employeur : "tu n'es pas un patron, tu n'as ...
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Expertise décidée par le CSE : l'expert peut-il demander un acompte ?
La société qui n'exerce aucun recours à la suite de la délibération du CSE ayant décidé de recourir à une expertise est mal fondée à ...
Sanction du brigadier-chef amateur de whisky
Est justifiée l'exclusion temporaire de 18 mois d'un brigadier-chef principal qui consommait de façon habituelle et régulière de l'alcool ...
Une SCI qui souscrit un prêt pour acheter un immeuble est-elle un professionnel ?
Une SCI agit conformément à son objet lorsqu’elle emprunte pour financer l’achat d’un immeuble, de sorte que, ayant la qualité de ...
Des panneaux solaires fixés en toiture constituent-ils un ouvrage ?
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui écarte l'application de l'article 1792-7 du code civil à des modules ...
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Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui écarte l'application de l'article 1792-7 du code civil à des modules ...
Aménagements du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)
L’administration fiscale commente les derniers aménagements du régime des bons de souscription de parts de créateur ...
Un conseiller prud'homme agresse un assesseur en pleine audience : outrage et violence sur magistrat caractérisés
Lors d'une audience de la juridiction prud’homale, un conseiller prud'homme déclare à un assesseur employeur : "tu n'es pas un patron, tu n'as ...
Renouvellement de la période d'essai : une signature ne vaut pas consentement
Ne vaut pas accord écrit non équivoque du salarié au renouvellement de sa période d'essai le simple retour à l'employeur de la lettre de ...
Garantie décennale : le "remblaiement de terrains" n'est pas concerné
De simples travaux de remblaiement d'un terrain ne peuvent pas donner lieu à l'engagement de la responsabilité au titre de la garantie ...
Tentative de contournement des règles de la LFP par un club de ligue 2
La Cour de cassation juge abusive la rupture du contrat de travail d'un footballeur professionnel qui résultait de l'intention frauduleuse du ...
Prescription de l'action de l'assuré : le juge et l'implicite
La lettre recommandée de l'assuré demandant à son assureur de "faire le nécessaire pour le sinistre" est-elle interruptive de la prescription ...
Une déclaration rectificative tardive vaut réclamation contentieuse
La déclaration rectificative du contribuable, déposée après l'expiration du délai de déclaration, constitue une réclamation préalable. ...
CJUE : refus d'exécution d'un MAE
Une autorité judiciaire ne peut pas refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen et prendre en charge elle-même l’exécution de la peine ...
Tentative de contournement des règles de la LFP par un club de ligue 2
La Cour de cassation juge abusive la rupture du contrat de travail d'un footballeur professionnel qui résultait de l'intention frauduleuse du ...
Pas d'allégation de santé pour les boissons de plus de 1,2 % d'alcool
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejette le recours d'une société commercialisant un spiritueux à la gentiane titrée à 16 % ...
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Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejette le recours d'une société commercialisant un spiritueux à la gentiane titrée à 16 % ...
Divorce : pas de pourvoi en cassation contre l'arrêt qui prescrit les mesures provisoires
Les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance, à l'instar des arrêts d'appel qui prescrivent les mesures provisoires pour ...
Dérogation espèces protégées : quand les mesures d'évitement ne sont pas respectées
Lorsque le titulaire d'un permis de construire ne respecte pas les mesures d'évitement et réduction qu'il a lui-même proposées, le préfet peut ...
Le prélèvement ADN effectué sur le vélo de l'auteur présumé d'une infraction est-il légal ?
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui rejette une requête en annulation d'un prélèvement biologique effectué sur les poignées ...
Aide à domicile : incidence du non-respect des règles de modulation
Le non-respect par l'employeur des articles 21 et 26 de l'accord de branche du 30 mars 2006 relatif aux temps modulés dans la branche de l'aide à ...
Affaires
Plus d'articles Une SCI agit conformément à son objet lorsqu’elle emprunte pour financer l’achat d’un immeuble, de sorte que, ayant la qualité de professionnel,... Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejette le recours d'une société commercialisant un spiritueux à la gentiane titrée à 16 % d'alcool dont... 
Le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs... 
Une proposition de loi visant à réguler les activités de courtage en énergie et à renforcer la protection des consommateurs a été déposée à... 
Ressemblance ne signifie pas confusion. La cour d'appel de Versailles rejette les griefs de concurrence déloyale et de parasitisme à l'encontre de... 
Tout en constatant que l’interdiction de vente des produits du tabac et du vapotage aux mineurs est actuellement très insuffisamment respectée, le...
Une SCI qui souscrit un prêt pour acheter un immeuble est-elle un professionnel ?
Pas d'allégation de santé pour les boissons de plus de 1,2 % d'alcool
Pas de reprise des poursuites après clôture pour insuffisance d'actif
Réguler les activités de courtage en énergie : dépôt à l'AN
Concurrence déloyale : l'imitation n'est pas nécessairement fautive
Vente de tabac aux mineurs : pas de pression supplémentaire sur les buralistes
PI&TIC
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Le Conseil d'Etat rejette le recours d'Europe 1 contre la mise en demeure de l'Arcom à son égard en raison du traitement univoque de l'actualité électorale... 
Le droit d'accès ouvert aux héritiers, pour le règlement de la succession d'un défunt, ne leur permet pas d'accéder aux données relatives à des... 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à protéger les mineurs et personnes vulnérables contre les nouvelles formes de violence... 
L'EUIPO fait droit à la demande du footballeur Erling Haaland dont le patronyme a été déposé de manière frauduleuse en tant que marque. 
Selon l'avocat général près la CJUE, la publication sur internet du nom de tout sportif professionnel ayant violé les règles antidopage est... 
La CJUE précise la portée de la notion de "données à caractère personnel" dans le contexte d’un transfert de données pseudonymisées à des tiers.
Traitement univoque de l'actualité : le Conseil d'Etat valide la mise en demeure d'Europe 1
Non-renvoi de QPC : pas d'accès des héritiers aux contrats d'assurance-vie dont ils ne sont pas bénéficiaires
Etendre le délit d'abus de faiblesse aux plateformes numériques : dépôt à l'AN
Une victoire (judiciaire) pour Erling Haaland
CJUE : la publication du nom d'un sportif dopé viole-t-elle le RGPD ?
CJUE : notion de "données personnelles" pour un transfert de données pseudonymisées à des tiers
Civil
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Selon l'article 515-5 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 15 novembre 1999, les biens autres que les meubles meublants dont les... 
Une proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été... 
Pour le calcul de la quotité disponible, les biens fictivement réunis se retrouvant au décès dans le patrimoine du donataire sont évalués comme les... 
Pour prouver l'imputabilité des désordres, il suffit au maître de l'ouvrage d'établir qu'il ne peut être exclu, au regard de la nature ou du siège...
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Garantie décennale : le doute ne profite pas à l'assuré
Banque/Finance/Assurance
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Les circonstances nouvelles qui doivent être déclarées en cours de contrat par l'assuré ne dépendent ni de l'origine du sinistre dont la garantie... 
L'assureur, au titre de l'exercice de son droit de preuve contrebalançant le droit de la victime au respect du secret médical, est-il en droit de... 
Un investisseur, ayant ordonné des virements en vue d'investir des fonds en ligne sur le Forex et sur des options binaires, depuis son compte... 
La Cour de cassation rappelle, d'une part, que l’indemnité kilométrique n’est pas un revenu et ne peut être prise en compte pour les calculs de la...
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Refus d'application de la règle proportionnelle : un faux prétexte
Que recouvre l'obligation de déclaration des circonstances nouvelles ?
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Fiscal
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Activités commerciales dans les ZoRCoMiR : suppression des exonérations temporaires de CFE et de TFPB
Etendre le bénéfice de la réduction d'IR aux dons effectués à des organismes agissant à l'international : dépôt à l'AN
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
Judiciaire
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La requête en injonction de payer n’a pas à être précédée d’une tentative préalable de résolution amiable. 
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L’enregistrement et la conservation des échanges et des messages mis à la disposition de la juridiction, par les applications Winci CA et Comci CA,...
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Injonction de payer : pas de préalable amiable obligatoire
QPC : absence d'assistance obligatoire par un avocat durant la garde à vue d'un majeur protégé
Que faire des messages RPVA non enregistrés ?
Professions
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Une juridiction nationale est tenue de considérer comme non avenu l’arrêt d’une juridiction de rang supérieur qui ne constitue pas un tribunal... 
L'administration met à jour sa doctrine concernant le régime fiscal applicable aux associés de sociétés d’exercice libéral.
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CJUE : l'arrêt d'une juridiction qui n'est pas un tribunal indépendant et impartial est non avenu
Fiscalité des professions libérales : modification partielle d'un BOFiP
Droits spéciaux
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La cour administrative d’appel de Toulouse rejette la demande de condamnation de l’Etat à indemniser les préjudices dont se prévalent des riverains... Une proposition de loi visant à réguler les activités de courtage en énergie et à renforcer la protection des consommateurs a été déposée à... L'assureur, au titre de l'exercice de son droit de preuve contrebalançant le droit de la victime au respect du secret médical, est-il en droit de...
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