La proposition de loi interdisant aux entreprises d'au moins 250 salariés d'avoir recours au licenciement économique notamment ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement : adoption à l'AN en 1ère lecture
La proposition de loi visant à simplifier les procédures à la charge des collectivités territoriales en matière d’urbanisme, ...
Un mandataire d'assuré ne peut proposer de conseil juridique
Seul un professionnel du droit ou relevant d'une profession assimilée peut exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d'assistance à ...
Un mandataire d'assuré ne peut proposer de conseil juridique
Seul un professionnel du droit ou relevant d'une profession assimilée peut exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d'assistance à ...
Rolex c/ Johann Perathoner : marque renommée c/ liberté d'expression artistique
Le tribunal judiciaire de Paris donne raison au titulaire de la marque renommée : les actes de l'artiste vont au-delà de la liberté d’expression ...
OSBL : mise à jour du montant de la franchise des impôts commerciaux
L’administration fiscale met à jour le montant de la franchise des impôts commerciaux dont bénéficient les organismes sans but lucratif au ...
Conseil de l'Europe : signature de la convention pour la protection de la profession d'avocat
La Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat a été signée. C'est le premier traité international visant ...
UE : position du Parlement contre les abus sexuels sur les enfants
La proposition approuvée par les députés actualise les normes relatives aux infractions liées aux abus sexuels sur les enfants, notamment pour ...
De la friture dans l'information précontractuelle
Le devoir d'information précontractuelle ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la ...
Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
Publication au JO d'un décret fixant les conditions de visite du bien par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles ...
Constat d'achat : revirement de jurisprudence
La Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence : désormais, l’absence de garantie d’indépendance du tiers acheteur n’entraîne pas ...
Accès des agents de la DGFIP aux données contenues dans Ficoba
Les agents de la DGFIP sont autorisés à accéder aux données contenues dans le traitement ...
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession : publication au JO
Publication au Journal official de la loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur ...
Renforcer la sécurité des professionnels de santé : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a été adoptée par les sénateurs, avec modifications, en ...
Renforcer la sécurité des professionnels de santé : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a été adoptée par les sénateurs, avec modifications, en ...
Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable
Publication au JO d'un décret portant mise en œuvre des procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles indignes à titre ...
Constat d'achat : revirement de jurisprudence
La Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence : désormais, l’absence de garantie d’indépendance du tiers acheteur n’entraîne pas ...
Constat d'achat : revirement de jurisprudence
La Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence : désormais, l’absence de garantie d’indépendance du tiers acheteur n’entraîne pas ...
Améliorer l'accès aux soins dans les territoires : adoption au Sénat en première lecture
La proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires a été adoptée par les sénateurs en première ...
Action en recherche de paternité : précision sur la loi applicable
La loi étrangère qui ne permet pas l'établissement de la filiation hors mariage doit être écartée comme contraire à l'ordre public ...
Affaires
Plus d'articles 
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 29,5 millions d’euros quatre entreprises actives dans les secteurs de l’ingénierie, du conseil... 
La signature par un emprunteur d'une offre préalable de crédit à la consommation, comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur,... 
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 2 du 15 novembre 2023 à la convention collective nationale des... 
Méconnaît les dispositions des articles 1591 et 1592 du code civil l'arrêt qui, pour déterminer le prix de cession d'un fonds de commerce, chiffre... 
L'immeuble insaisissable de plein droit appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire n'entrant pas dans le gage commun de ses créanciers, le... 
Le risque de confusion doit s'apprécier en tenant compte de tous les griefs invoqués considérés dans leur ensemble, et en se fondant sur...
Pratiques de non-débauchage : quatre entreprises sanctionnées
Crédit à la consommation : au prêteur de prouver la remise du formulaire de rétractation
CCN des professions réglementées auprès des juridictions : extension de l'avenant n° 2 du 15/11/2023
Fonds de commerce : ce n'est pas au juge de fixer le prix de vente !
Insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur
Risque de confusion dans l'esprit des amateurs de glace ?
PI&TIC
Plus d'articles 
La Cour de cassation confirme la relaxe du directeur de publication du Canard Enchaîné dont un article mentionnait qu'une avocate avait "oublié" de... 
Prive sa décision de base légale l'arrêt qui rejette une demande en déchéance sans rechercher si les preuves d'usage qu'elle retenait ne se... 
Dépôt d’une proposition de loi visant à interdire le courtage de données numériques des personnes morales et physiques présentes sur le territoire... 
L'entreprise Clément Faugier doit retirer la mention "Ardèche" de ses boîtes de crème de marrons qui ne répondent pas aux exigences de l'AOP... 
Le conseil d’Etat valide la sanction de C8 pour les propos agressifs et grossiers, violents, voire haineux contre la maire de Paris tenus lors...
Diffamation à l'encontre d'une avocate : le Canard était de bonne foi
Demande en déchéance de marque : sous-catégories autonomes
Interdiction du courtage de données numériques : dépôt au Sénat
AOP châtaigne d'Ardèche : changement d'étiquette pour Clément Faugier
Validation de la sanction de C8 pour propos agressifs, grossiers et violents contre la maire de Paris
Civil
Plus d'articles 
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à affirmer les droits et les obligations de l'Etat, des notaires, des généalogistes et des ayants droit dans... La Cour de cassation écarte la responsabilité du notaire ayant inclus des primes d’assurance-vie potentiellement exagérées lors d’un partage... 
Publication au JO de deux décrets relatifs aux risques d'incendie des locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif. 
Publication au JO d'un décret et d'un arrêté relatifs à la qualité de syndic d'intérêt collectif. L'immeuble insaisissable de plein droit appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire n'entrant pas dans le gage commun de ses créanciers, le... 
Dès lors que l'avocat de la victime assiste celle-ci lors des opérations d'expertise, et notamment à l'accueil, l'exposé de l'anamnèse, au recueil...
Recherche successorale : dépôt au Sénat
Partage successoral : le notaire a-t-il satisfait à son devoir de conseil ?
Sécurité incendie s'appliquant à l'habitat inclusif
Qualité de syndic d'intérêt collectif
Insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur
Présence de l'avocat lors de l'expertise médicale
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
Adoption par les sénateurs en première lecture de la proposition de loi visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités... 
Censure de l'arrêt d'appel qui décide que l'assureur du restaurateur n'est pas tenu à garantie au motif que les mesures gouvernementales ne... 
Dépôt un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif. 
Les enquêteurs de l'AMF peuvent avoir accès à des données de connexion lorsque les éléments de fait justifiant la nécessité d’une telle mesure... 
La Cour de cassation apporte des précisions concernant la responsabilité de la banque du fait de ses démarcheurs. 
L'obligation d’information annuelle due à la caution, personne physique, se poursuit jusqu'à l'extinction de la dette garantie par le cautionnement.
Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales : adoption au Sénat
Pertes d'exploitation : que signifie l'interdiction d'accès ?
Organismes de placement collectif : dépôt au Sénat
Abus de marché : accès à des données de connexion par les enquêteurs de l'AMF
Responsabilité de la banque du fait de ses démarcheurs
Quand s'achève le devoir d'information annuelle due à la caution ?
Fiscal
Plus d'articles 
Publication au Journal officiel d'une ordonnance rendant applicable à l’ensemble des entités concernées le compte financier unique (CFU) à partir des... 
La proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches a été rejetée par les sénateurs en première lecture. 
L'administration fiscale actualise la référence au règlement de minimis et fixe une nouvelle période d’application de la réduction d’impôt sur le... 
La Cour de cassation revient sur l'application de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) au titre d'une garantie "équipement du conducteur". 
Publication au JO d'un décret précisant les conditions d'octroi et de retrait de l'accréditation pour une durée indéterminée au titre d'une cession... 
L'administration fiscale revient sur l'individualisation par défaut du taux de prélèvement à la source des conjoints et partenaires liés par un...
Généralisation du compte financier unique : ordonnance
Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches : rejet par le Sénat
Règlement de minimis et réduction d'impôt sur le revenu pour souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse
Application de la TSCA au titre d'une garantie "équipement du conducteur"
Accréditation des représentants fiscaux
Individualisation par défaut du taux de PAS des conjoints et pacsés et soumis à imposition commune
Judiciaire
Plus d'articles 
La présence d'un membre du conseil de l'Ordre des médecins est-elle justifiée dans le cadre d'une perquisition au cabinet d'un ancien médecin radié... La cour d'appel, saisie de l'appel de l'administration des douanes, partie poursuivante, ne peut statuer sur la voie de recours exercée que si... 
Un litige opposant l'associée d'une SARL de vétérinaires à cette société, relatif à la révocation de ses fonctions de gérante, relève de la... 
La proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière a été adoptée par les députés en deuxième lecture. 
Dès lors qu'un prévenu a été informé, dans les plus courts délais, des raisons fondant la demande d'arrestation provisoire, préalable à la demande... 
Ne constitue pas des vérifications, au sens de l'article 194, dernier alinéa, du code de procédure pénale, le renvoi ordonné aux fins de permettre à la...
Perquisition au cabinet d'un naturopathe
Appel : les douanes, partie poursuivante, doivent comparaître ou être citées
Contentieux des SARL : règles de compétence et dérogations
Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière : adoption au Sénat
Extradition vers les Etats-Unis : précision sur l'articulation des délais
Détention provisoire : les droits de la défense n'autorisent pas le juge à dépasser les délais d'appel
Professions
Plus d'articles 
Violent la CEDH les mauvais traitements subis par un avocat stagiaire entre les mains de policiers ainsi que l’enquête conduite ultérieurement à ce... La Cour de cassation confirme la relaxe du directeur de publication du Canard Enchaîné dont un article mentionnait qu'une avocate avait "oublié" de... Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 2 du 15 novembre 2023 à la convention collective nationale des... Dès lors que l'avocat de la victime assiste celle-ci lors des opérations d'expertise, et notamment à l'accueil, l'exposé de l'anamnèse, au recueil... Le bâtonnier est en mesure de se pourvoir en cassation contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction, même lorsqu'il n'a pas...
CEDH : mauvais traitements envers un avocat stagiaire dans un commissariat
Diffamation à l'encontre d'une avocate : le Canard était de bonne foi
CCN des professions réglementées auprès des juridictions : extension de l'avenant n° 2 du 15/11/2023
Présence de l'avocat lors de l'expertise médicale
Perquisition chez un avocat : capacité du bâtonnier à se pourvoir en cassation
Droits spéciaux
Plus d'articles 
La proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et à indemniser les victimes du chlordécone a été adoptée par les sénateurs... La proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et à indemniser les victimes du chlordécone a été adoptée par les sénateurs... La présence d'un membre du conseil de l'Ordre des médecins est-elle justifiée dans le cadre d'une perquisition au cabinet d'un ancien médecin radié... 
Adoption par les sénateurs en première lecture de la proposition de loi visant notamment à rendre plus efficaces l'organisation et la gouvernance du sport... 
La proposition de loi redéfinissant la profession d'infirmier a été adoptée par les députés après accord en commission mixte paritaire. Dès lors que l'avocat de la victime assiste celle-ci lors des opérations d'expertise, et notamment à l'accueil, l'exposé de l'anamnèse, au recueil...
Victimes du chlordécone : adoption au Sénat
Victimes du chlordécone : adoption au Sénat
Perquisition au cabinet d'un naturopathe
Organisation, gestion et financement du sport professionnel : adoption au Sénat
Profession d'infirmier : adoption à l'AN après CMP