La Cour de cassation étend sa jurisprudence sur le transfert de responsabilité pénale des sociétés en cas de fusion : lorsque deux universités ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Eau libre ou eau close ?
Un étang ne peut être qualifié d'"eaux closes" qu'à la condition que les poissons ne peuvent passer naturellement, sachant que l'obstacle au ...
Fraude au virement : application exclusive du régime spécial du code monétaire et financier
La responsabilité contractuelle résultant de l’article 1231-1 du code civil n’est pas applicable en présence d’un régime spécial de ...
Un avocat ne peut pas être son propre avocat !
Un requérant exerçant la profession d'avocat ne peut assurer sa propre représentation dans une instance à laquelle il est personnellement ...
Notaire : annexer une note d'urbanisme à l'acte de vente ne dispense pas d'une explication
Ne satisfait pas à son devoir de conseil le notaire de l'acquéreur d'un terrain à bâtir qui se borne à annexer à l'acte de vente une note ...
CJUE : le gin sans alcool n'existe pas
Afin de protéger les consommateur contre tout risque de confusion et les producteurs contre une concurrence déloyale, une boisson sans alcool ne ...
CJUE : le gin sans alcool n'existe pas
Afin de protéger les consommateur contre tout risque de confusion et les producteurs contre une concurrence déloyale, une boisson sans alcool ne ...
Durabilité et devoir de vigilance : adoption au Parlement européen
Les eurodéputés ont adopté le projet de règlement réduisant les obligations d'information et des exigences pour les entreprises en matière de ...
CAF : seul l'allocataire peut être sanctionné pour défaut de déclaration
La pénalité pour absence de déclaration d'un changement de situation ne peut être prononcée qu'à l'encontre du bénéficiaire des prestations, ...
Désinformation climatique : rejet du recours de CNews
Le Conseil d'Etat valide la sanction de l'Arcom infligée à CNews à la suite de la diffusion à l'antenne, sans contradiction, de propos niant ...
Disproportion du cautionnement : le fonds capitalisation retraite est-il pris en compte ?
Pour l'appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement, au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction ...
Maintien en rétention pour crime grave et forts risques de récidive en Outre-mer : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter ...
Conditions de notification par le fisc à une société de droit étranger
La Cour de cassation apporte des précisions sur les conditions de notification par l’administration fiscale à une société de droit ...
Entités pouvant procéder à l'activation à distance des appareils électroniques mobiles
Publication au JO d’un décret modifiant l'article D. 15-1-5 du code de procédure ...
Protection sociale des professionnels libéraux
Publication au JO d’un décret fixant pour 2025 et 2026 les paramètres des régimes d'assurance vieillesse complémentaire, du régime de retraite ...
Protection sociale des professionnels libéraux
Publication au JO d’un décret fixant pour 2025 et 2026 les paramètres des régimes d'assurance vieillesse complémentaire, du régime de retraite ...
Protection sociale des professionnels libéraux
Publication au JO d’un décret fixant pour 2025 et 2026 les paramètres des régimes d'assurance vieillesse complémentaire, du régime de retraite ...
Protection sociale des professionnels libéraux
Publication au JO d’un décret fixant pour 2025 et 2026 les paramètres des régimes d'assurance vieillesse complémentaire, du régime de retraite ...
Soins réalisés à l'étranger : distinguer prévention et traitement du cancer
Censure du jugement qui retient que la coloscopie, réalisée par une assurée française en Allemagne dans une perspective de prévention du cancer, ...
Soins réalisés à l'étranger : distinguer prévention et traitement du cancer
Censure du jugement qui retient que la coloscopie, réalisée par une assurée française en Allemagne dans une perspective de prévention du cancer, ...
Affaires
Plus d'articles 
Publication au JO d'un décret relatif à la sanction administrative prévue à l'article L. 531-6 du code de la consommation. 
Lorsque, en application de l'article L. 626-10, alinéa 2, du code de commerce, les engagements pris ont été établis sur la base d'une attestation de... 
Un règlement européen relatif à la sécurité des jouets entrera en vigueur le 1er août 2030. 
Le tribunal de commerce est compétent pour connaître des contentieux fondés sur des actes de concurrence déloyale caractérisés par des pratiques... 
Les lots de copropriété fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en... 
La violation d'une clause de non-concurrence par l'un des contractants n'ouvre droit à indemnisation que s'il en est résulté pour l'autre partie un...
Non-conformité d'un produit : autorité compétente pour prononcer les sanctions
Une créance contestée doit-elle être écartée du plan ?
Sécurité des jouets : un nouveau règlement européen
Stratégie du demandeur et compétence juridictionnelle
Copropriété en difficulté : rémunération de l'administrateur provisoire
Clause de non-concurrence : pas d'indemnisation sans préjudice effectif
PI&TIC
Plus d'articles 
Afin d'empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias, une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale remplace les... 
La Cnil sanctionne la filiale française du groupe American Express d’une amende de 1,5 million d’euros pour avoir déposé des cookies sans disposer du... 
La Cour de justice de l'Union européenne précise les conditions dans lesquelles un objet utilitaire peut constituer une œuvre des arts appliqués et donc... 
L’OMPI présente la version 2026 de la treizième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de... 
L’exploitant d’un site de marché en ligne est responsable du traitement des données à caractère personnel contenues dans les annonces publiées sur... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux...
Empêcher la constitution de monopoles dans les médias : dépôt à l'AN
Cookies : la Cnil sanctionne American Express
CJUE : protection d'objets utilitaires par le droit d'auteur
Système de Madrid : version 2026 de la 13ème édition de la Classification de Nice
CJUE : l'exploitant d'une place de marché en ligne doit vérifier ses annonces
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux : dépôt à l'AN
Civil
Plus d'articles 
La proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs a été adoptée par les députés en première lecture. 
La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été... 
L'indignité successorale ne s'applique pas à la donation consentie par l'épouse défunte à son mari, exclu de la succession pour avoir commis des... 
La faute pénale intentionnelle du médecin qui n'a pas décelé, pendant la grossesse, le handicap avec lequel un enfant est né, après avoir réalisé... 
En cas de pluralité de demandes d’attribution préférentielle, seule l’aptitude personnelle des postulants à gérer les biens en cause et à s'y... Les lots de copropriété fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en...
Confiance et équilibre dans les rapports locatifs : adoption à l'AN
Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l'enfance : adoption à l'AN
La donation au dernier vivant n'est pas affectée par l'indignité successorale
Rappel sur l'interdiction de l'indemnisation du préjudice d'être né
Attribution préférentielle : comment départager deux demandes concurrentes ?
Copropriété en difficulté : rémunération de l'administrateur provisoire
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
La communication, par téléphone, du numéro de carte bancaire et de son cryptogramme, aux fins de réservation d'une chambre d'hôtel, ne constitue pas un... 
Publication au JO d'un décret relatif au développement de l'assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions d'intervention de la... 
Le Parlement européen et le Conseil européen ont conclu un accord pour que le secteur des services de paiement soit plus ouvert, plus compétitif et... 
Les victimes présumées d’actes de terrorisme peuvent-elles se voir refuser l’indemnisation de leur préjudice par le FGTI alors que la juridiction... 
Un détenteur d'American Depositary Receipts (ADR) ne peut revendiquer la qualité d'actionnaire pour exercer le droit préférentiel de souscription attaché... 
Lorsque des cautionnements antérieurs viennent affecter les biens et revenus de la caution, l'extinction totale ou partielle de l'obligation...
Donner son numéro de CB par téléphone est-il un ordre de paiement autorisé ?
Assurance contre les risques climatiques en agriculture
UE : accord sur les services de paiement
Victimes d'actes de terrorisme : autonomie du juge civil par rapport au juge pénal
Précision sur le statut du porteur d'ADR
La disproportion du cautionnement s'apprécie au regard de l'endettement global de la caution
Fiscal
Plus d'articles 
Publication au JO d'un arrêté modifiant l'échéance déclarative des taxes sur le transport aérien. 
L’administration fiscale apporte des précisions quant à lapplication de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit aux transmissions de... 
Même s’ils ont vocation à être ultérieurement extraits des terrains sur lesquels ils se trouvent, des gisements de carrières doivent être regardés... 
Une association, qui apporte un soutien financier aux salariés grévistes, ne peut pas bénéficier du droit à réduction d’impôt si elle n’exerce pas,... 
Publication au JOUE de protocoles de modification d'accords bilatéraux de l'Union européenne sur l’échange d’informations relatives aux comptes... 
L'administration fiscale revient sur le report de la suppression de la CVAE, l'aménagement du taux de la CVAE et du taux du plafonnement de la CET...
Echéance déclarative des taxes sur le transport aérien
Exonération de DMTG aux transmissions de droits démembrés sur un immeuble classé
Un gisement de carrière est-il un immeuble ?
Pas de réduction d'impôts pour dons à une association d'aide aux grévistes
UE : modification d'accords bilatéraux sur l'échange d'informations relatives aux comptes financiers
CVAE, CET et états financiers
Judiciaire
Plus d'articles 
Publication au JO d’un d écret portant procédure d’agrément des associations et entités pour la conduite d’actions de groupe nationales et... 
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires. Le seul nom du destinataire de l’acte sur la boîte aux lettres ne suffit pas à établir son domicile. 
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au régime transitoire pour l’application des... 
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme, sous réserve, à la Constitution les dispositions législatives relatives à la modalités d'exécution des... 
La prise en charge médicale, condition du maintien en détention de l’ex-chef militaire de l’organisation séparatiste basque ETA, atteint d’une...
Actions de groupe nationales et transfrontières
Renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires : dépôt au Sénat
Notification par huissier : le nom sur la boîte aux lettres ne suffit pas à établir son domicile
QPC : nouvelles règles d'examen d'une demande de relèvement d'une interdiction
QPC : l'exécution provisoire de toute sanction pénale doit être spécifiquement motivée
Manque de soins apportés à un détenu : la France condamnée par la CEDH
Professions
Plus d'articles La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été... Les lots de copropriété fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en... Le seul nom du destinataire de l’acte sur la boîte aux lettres ne suffit pas à établir son domicile. 
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la représentation du magistrat du siège... 
La Cour de cassation valide la saisie de la somme figurant au crédit d’un compte bancaire détenu en indivision par un avocat mis en cause et sa...
Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l'enfance : adoption à l'AN
Copropriété en difficulté : rémunération de l'administrateur provisoire
Notification par huissier : le nom sur la boîte aux lettres ne suffit pas à établir son domicile
QPC : représentation du magistrat du siège poursuivi à l'audience disciplinaire du CSM
Saisie pénale du compte indivis d'un avocat
Droits spéciaux
Plus d'articles 
Quelle loi est applicable, en l'absence de choix des parties, lorsque le travailleur, après avoir accompli son travail pendant une certaine durée en un... 
Publication au JOUE d'un règlement établissant une plateforme de données commune sur les produits chimiques, fixant des règles visant à garantir que les... Publication au JO d'un arrêté modifiant l'échéance déclarative des taxes sur le transport aérien. Publication au JO d’un d écret portant procédure d’agrément des associations et entités pour la conduite d’actions de groupe nationales et... Un règlement européen relatif à la sécurité des jouets entrera en vigueur le 1er août 2030. 
Le budget de la sécurité sociale pour 2026 a été adopté par les députés en nouvelle lecture, à treize voix d'écart.
CJUE : quelle loi s'applique en cas de déplacement du lieu de travail habituel dans un autre pays ?
UE : une plateforme commune sur les produits chimiques
Echéance déclarative des taxes sur le transport aérien
Actions de groupe nationales et transfrontières
Sécurité des jouets : un nouveau règlement européen