Censure de l'arrêt d'appel qui déclare une société coupable de publicité illicite en faveur d'un produit du tabac, à raison d'un reportage ...
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De la clarté d'une clause d'exclusion de garantie
La clause excluant "l'incapacité de travail et l'invalidité totale ou partielle liées aux affections cardiaques ou vasculaires et aux ...
Espèces "nuisibles" : la marthe sort du classement
A la demande de plusieurs associations, le Conseil d’Etat réduit la liste des espèces susceptibles d'occasionner des ...
Déclaration de revenus : le droit à l'erreur demeure
Le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence selon laquelle, lorsqu’un contribuable rectifie sa déclaration d’impôt après le délai imparti, ...
Fraudes aux aides publiques : adoption au Sénat après CMP
La proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques dans le secteur immobilier a été adoptée par les sénateurs après passage en ...
Mainlevée de la mesure conservatoire : précision sur l'étendue du pouvoir du juge
Pour décider de la mainlevée d'une mesure conservatoire autorisée sur le fondement de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles ...
Possible régularisation de la déclaration d'appel non communiquée par RPVA
La déclaration d'appel irrégulière faute d'avoir été communiquée par le RPVA, qui fait encourir une irrecevabilité à l'appel, n'interdit pas ...
Quel effet pour le débiteur de la condamnation de la caution solidaire ?
La caution solidaire n'étant pas le représentant nécessaire du débiteur principal, la chose jugée à l'égard de la première n'est pas ...
Licenciement pour inaptitude : quand lever la clause de non-concurrence ?
En cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l'employeur, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de ...
Avance de loyer commercial et valeur locative
Dès lors qu'elle a pour contrepartie l'obligation légale du bailleur de payer au locataire des intérêts à un taux fixé par la loi, une ...
Rejet des eaux usées dans le bassin d'Arcachon : le juge suspend les arrêtés préfectoraux
Le tribunal administratif de Bordeaux suspend en urgence deux arrêtés préfectoraux qui autorisaient le syndicat gérant l'assainissement du ...
Exonération de TSB des locaux professionnels transformés en locaux d'habitation
L’administration fiscale revient sur les modalités d’application de l’exonération des biens faisant l’objet de transformation en locaux à ...
Collectivités territoriales : vœux et intérêt public local
Le législateur a reconnu la faculté pour les organes délibérants des collectivités territoriales de formuler des vœux, y compris de nature ...
L'indemnisation du préjudice aggravé est possible... même sans indemnisation du préjudice initial
En vertu du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, une demande en réparation de l'aggravation d'un préjudice ...
Prisons : interdire par principe le "ludique" est illégal
Le Conseil d'Etat juge que si l’interdiction posée par le ministre de la Justice d’organiser des activités "provocantes" est légale dès lors ...
Adaptation de la politique forestière au changement climatique : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l’adaptation de la politique forestière et des milieux forestiers face au ...
Evaluation des parts sociales : pouvoirs respectifs du juge et de l'expert
Excède ses pouvoirs la cour d'appel qui oblige l'expert à demander aux parties de saisir un juge pour que celui-ci, en retenant une interprétation ...
Code de la justice pénale des mineurs et responsabilité parentale : adoption au Sénat après CMP
La proposition de loi, visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, a été adoptée par ...
AOP châtaigne d'Ardèche : changement d'étiquette pour Clément Faugier
L'entreprise Clément Faugier doit retirer la mention "Ardèche" de ses boîtes de crème de marrons qui ne répondent pas aux exigences de l'AOP ...
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Méconnaît les dispositions des articles 1591 et 1592 du code civil l'arrêt qui, pour déterminer le prix de cession d'un fonds de commerce, chiffre... 
L'immeuble insaisissable de plein droit appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire n'entrant pas dans le gage commun de ses créanciers, le... 
Le risque de confusion doit s'apprécier en tenant compte de tous les griefs invoqués considérés dans leur ensemble, et en se fondant sur...
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