La nullité du contrat d'assurance automobile pour fausse déclaration intentionnelle du souscripteur relative à l'identité du conducteur ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Etendre le délit d'abus de faiblesse aux plateformes numériques : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à protéger les mineurs et personnes vulnérables contre les nouvelles formes de ...
Ajouter le prénom aux critères légaux de discrimination : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination a été déposée à l'Assemblée ...
Indemnité de l'inclusion de parcelles dans une zone de protection : point de départ de la prescription
L'instauration d'un périmètre de protection rapprochée n'emportant pas automatiquement l'inconstructibilité des parcelles concernées, le point ...
Inégalité relative aux droits de mutation en fonction du statut conjugal
Une réponse ministérielle précise que les partages d’intérêts patrimoniaux qui résultent de la rupture d’un concubinage ne peuvent pas ...
Aéroport de Nice : feu vert aux travaux d'extension
La cour administrative d'appel de Marseille juge que l’insuffisance de l’étude d’impact du projet d’extension de l’aérogare de ...
Aéroport de Nice : feu vert aux travaux d'extension
La cour administrative d'appel de Marseille juge que l’insuffisance de l’étude d’impact du projet d’extension de l’aérogare de ...
L'Urssaf peut-elle modifier le fondement du redressement après contrôle ?
Si l'Urssaf peut, après son contrôle, modifier le fondement juridique du redressement à condition que le cotisant en ait été informé et ait ...
Succession : précision sur le calcul de la quotité disponible
Pour le calcul de la quotité disponible, les biens fictivement réunis se retrouvant au décès dans le patrimoine du donataire sont évalués comme ...
Une victoire (judiciaire) pour Erling Haaland
L'EUIPO fait droit à la demande du footballeur Erling Haaland dont le patronyme a été déposé de manière frauduleuse en tant que ...
Arrêté de péril : précision sur la notion d'ouvrage public
Un ouvrage appartenant à une personne privée, constituant un accessoire indispensable d’un ouvrage public, peut lui-même être regardé comme un ...
Cession ou transmission d'exploitations agricoles au profit de jeunes agriculteurs
L'administration fiscale revient sur l'aménagement des dispositifs fiscaux concernant la cession ou la transmission d’exploitations agricoles au ...
Cession ou transmission d'exploitations agricoles au profit de jeunes agriculteurs
L'administration fiscale revient sur l'aménagement des dispositifs fiscaux concernant la cession ou la transmission d’exploitations agricoles au ...
CEDH : réaction inappropriée des autorités judiciaires dans un cas de violence conjugale
La CEDH juge que les autorités judiciaires italiennes ont manqué à leur devoir dans un cas de violences conjugales en tardant à tenir des ...
Dissolution d'une société de fait : compétence judiciaire internationale et siège social réel
La Cour de cassation précise qu'en matière de dissolution des sociétés, sont seules compétentes les juridictions de l’Etat membre sur le ...
Une victoire (judiciaire) pour Erling Haaland
L'EUIPO fait droit à la demande du footballeur Erling Haaland dont le patronyme a été déposé de manière frauduleuse en tant que ...
Licenciement malgré une demande de reconnaissance de maladie professionnelle
La protection prévue à l’article L. 1226-9 du code du travail s’applique dès lors que la suspension du contrat de travail a pour origine, au ...
Précision sur le retrait des permis de construire tacitement accordés
Le maire est tenu de retirer un permis de construire tacitement accordé si celui-ci méconnaît les dispositions d'un article du règlement du plan ...
QPC : notification du droit de se taire lors d'une procédure de sanction par l'AMF
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la notification du droit de se taire à ...
Critères d'ordre de licenciement : charge de la preuve
En cas de contestation sur l'application des critères d'ordre, il appartient à l'employeur de communiquer au juge les données objectives, ...
Critères d'ordre de licenciement : charge de la preuve
En cas de contestation sur l'application des critères d'ordre, il appartient à l'employeur de communiquer au juge les données objectives, ...
Affaires
Plus d'articles 
Une SCI agit conformément à son objet lorsqu’elle emprunte pour financer l’achat d’un immeuble, de sorte que, ayant la qualité de professionnel,... 
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejette le recours d'une société commercialisant un spiritueux à la gentiane titrée à 16 % d'alcool dont... 
Le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs... 
Une proposition de loi visant à réguler les activités de courtage en énergie et à renforcer la protection des consommateurs a été déposée à... 
Ressemblance ne signifie pas confusion. La cour d'appel de Versailles rejette les griefs de concurrence déloyale et de parasitisme à l'encontre de... 
Tout en constatant que l’interdiction de vente des produits du tabac et du vapotage aux mineurs est actuellement très insuffisamment respectée, le...
Une SCI qui souscrit un prêt pour acheter un immeuble est-elle un professionnel ?
Pas d'allégation de santé pour les boissons de plus de 1,2 % d'alcool
Pas de reprise des poursuites après clôture pour insuffisance d'actif
Réguler les activités de courtage en énergie : dépôt à l'AN
Concurrence déloyale : l'imitation n'est pas nécessairement fautive
Vente de tabac aux mineurs : pas de pression supplémentaire sur les buralistes
PI&TIC
Plus d'articles 
Le Conseil d'Etat rejette le recours d'Europe 1 contre la mise en demeure de l'Arcom à son égard en raison du traitement univoque de l'actualité électorale... 
Le droit d'accès ouvert aux héritiers, pour le règlement de la succession d'un défunt, ne leur permet pas d'accéder aux données relatives à des... Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à protéger les mineurs et personnes vulnérables contre les nouvelles formes de violence... L'EUIPO fait droit à la demande du footballeur Erling Haaland dont le patronyme a été déposé de manière frauduleuse en tant que marque. 
Selon l'avocat général près la CJUE, la publication sur internet du nom de tout sportif professionnel ayant violé les règles antidopage est... 
La CJUE précise la portée de la notion de "données à caractère personnel" dans le contexte d’un transfert de données pseudonymisées à des tiers.
Traitement univoque de l'actualité : le Conseil d'Etat valide la mise en demeure d'Europe 1
Non-renvoi de QPC : pas d'accès des héritiers aux contrats d'assurance-vie dont ils ne sont pas bénéficiaires
Etendre le délit d'abus de faiblesse aux plateformes numériques : dépôt à l'AN
Une victoire (judiciaire) pour Erling Haaland
CJUE : la publication du nom d'un sportif dopé viole-t-elle le RGPD ?
CJUE : notion de "données personnelles" pour un transfert de données pseudonymisées à des tiers
Civil
Plus d'articles 
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui écarte l'application de l'article 1792-7 du code civil à des modules photovoltaïques... 
Les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance, à l'instar des arrêts d'appel qui prescrivent les mesures provisoires pour la... 
Selon l'article 515-5 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 15 novembre 1999, les biens autres que les meubles meublants dont les... 
Une proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été... Pour le calcul de la quotité disponible, les biens fictivement réunis se retrouvant au décès dans le patrimoine du donataire sont évalués comme les... 
Pour prouver l'imputabilité des désordres, il suffit au maître de l'ouvrage d'établir qu'il ne peut être exclu, au regard de la nature ou du siège...
Des panneaux solaires fixés en toiture constituent-ils un ouvrage ?
Divorce : pas de pourvoi en cassation contre l'arrêt qui prescrit les mesures provisoires
Biens acquis pendant le Pacs : l'indivision présumée n'est pas subordonnée à l'achat conjoint
Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l’enfance : dépôt à l'AN
Succession : précision sur le calcul de la quotité disponible
Garantie décennale : le doute ne profite pas à l'assuré
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
La lettre recommandée de l'assuré demandant à son assureur de "faire le nécessaire pour le sinistre" est-elle interruptive de la prescription... 
Censure de l'arrêt d'appel qui écarte la demande de réduction proportionnelle de l’indemnité, dont le juge avait reconnu qu’elle était fondée en son... 
Les circonstances nouvelles qui doivent être déclarées en cours de contrat par l'assuré ne dépendent ni de l'origine du sinistre dont la garantie... 
L'assureur, au titre de l'exercice de son droit de preuve contrebalançant le droit de la victime au respect du secret médical, est-il en droit de... 
Un investisseur, ayant ordonné des virements en vue d'investir des fonds en ligne sur le Forex et sur des options binaires, depuis son compte... 
La Cour de cassation rappelle, d'une part, que l’indemnité kilométrique n’est pas un revenu et ne peut être prise en compte pour les calculs de la...
Prescription de l'action de l'assuré : le juge et l'implicite
Refus d'application de la règle proportionnelle : un faux prétexte
Que recouvre l'obligation de déclaration des circonstances nouvelles ?
Contentieux de l'assurance et secret médical
Fraude aux investissements alternatifs : l'anomalie apparente
Cautionnement : l'indemnité kilométrique n'est pas un revenu
Fiscal
Plus d'articles 
L’administration fiscale commente les derniers aménagements du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise. 
La déclaration rectificative du contribuable, déposée après l'expiration du délai de déclaration, constitue une réclamation préalable.... 
Le propriétaire d'une maison destinée à la location mais inoccupée du fait de graves malfaçons rendant nécessaires des travaux ne peut demander le... 
L'administration fiscale revient sur la suppression des exonérations temporaires de CFE et de TFPB en faveur des activités commerciales exercées... 
Proposition de loi visant à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à... 
L’administration fiscale présente la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises nouvellement créée.
Aménagements du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)
Une déclaration rectificative tardive vaut réclamation contentieuse
Maison atteinte de malfaçons : pas de dégrèvement de TFPB en l'absence de démarches
Activités commerciales dans les ZoRCoMiR : suppression des exonérations temporaires de CFE et de TFPB
Etendre le bénéfice de la réduction d'IR aux dons effectués à des organismes agissant à l'international : dépôt à l'AN
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
Judiciaire
Plus d'articles 
Lors d'une audience de la juridiction prud’homale, un conseiller prud'homme déclare à un assesseur employeur : "tu n'es pas un patron, tu n'as pas... 
Une autorité judiciaire ne peut pas refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen et prendre en charge elle-même l’exécution de la peine sans le... 
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui rejette une requête en annulation d'un prélèvement biologique effectué sur les poignées d'une... 
La requête en injonction de payer n’a pas à être précédée d’une tentative préalable de résolution amiable. 
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'absence d’assistance obligatoire par un... 
L’enregistrement et la conservation des échanges et des messages mis à la disposition de la juridiction, par les applications Winci CA et Comci CA,...
Un conseiller prud'homme agresse un assesseur en pleine audience : outrage et violence sur magistrat caractérisés
CJUE : refus d'exécution d'un MAE
Le prélèvement ADN effectué sur le vélo de l'auteur présumé d'une infraction est-il légal ?
Injonction de payer : pas de préalable amiable obligatoire
QPC : absence d'assistance obligatoire par un avocat durant la garde à vue d'un majeur protégé
Que faire des messages RPVA non enregistrés ?
Professions
Plus d'articles Lors d'une audience de la juridiction prud’homale, un conseiller prud'homme déclare à un assesseur employeur : "tu n'es pas un patron, tu n'as pas... Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'absence d’assistance obligatoire par un... L’enregistrement et la conservation des échanges et des messages mis à la disposition de la juridiction, par les applications Winci CA et Comci CA,... Une proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été... 
Une juridiction nationale est tenue de considérer comme non avenu l’arrêt d’une juridiction de rang supérieur qui ne constitue pas un tribunal... 
L'administration met à jour sa doctrine concernant le régime fiscal applicable aux associés de sociétés d’exercice libéral.
Un conseiller prud'homme agresse un assesseur en pleine audience : outrage et violence sur magistrat caractérisés
QPC : absence d'assistance obligatoire par un avocat durant la garde à vue d'un majeur protégé
Que faire des messages RPVA non enregistrés ?
Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l’enfance : dépôt à l'AN
CJUE : l'arrêt d'une juridiction qui n'est pas un tribunal indépendant et impartial est non avenu
Fiscalité des professions libérales : modification partielle d'un BOFiP
Droits spéciaux
Plus d'articles Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui écarte l'application de l'article 1792-7 du code civil à des modules photovoltaïques... 
La Cour de cassation juge abusive la rupture du contrat de travail d'un footballeur professionnel qui résultait de l'intention frauduleuse du club... Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejette le recours d'une société commercialisant un spiritueux à la gentiane titrée à 16 % d'alcool dont... 
La cour administrative d’appel de Toulouse rejette la demande de condamnation de l’Etat à indemniser les préjudices dont se prévalent des riverains... Une proposition de loi visant à réguler les activités de courtage en énergie et à renforcer la protection des consommateurs a été déposée à... L'assureur, au titre de l'exercice de son droit de preuve contrebalançant le droit de la victime au respect du secret médical, est-il en droit de...
Des panneaux solaires fixés en toiture constituent-ils un ouvrage ?
Tentative de contournement des règles de la LFP par un club de ligue 2
Pas d'allégation de santé pour les boissons de plus de 1,2 % d'alcool
Préjudices liés à un parc éolien : absence de carence fautive de l'Etat
Réguler les activités de courtage en énergie : dépôt à l'AN