Si un acheteur public peut passer un marché portant sur la création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique sans publicité ni mise en concurrence préalable, c'est à la condition que cette œuvre ne puisse être fournie que par un opérateur déterminé.
Un établissement public a confié à une société la conception et la réalisation d'une statue.Dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité, le préfet a déféré (...)Cet article est réservé aux abonnés