De simples travaux de remblaiement d'un terrain ne peuvent pas donner lieu à l'engagement de la responsabilité au titre de la garantie décennale.
Un office public de l'habitat a confié à un maître d'œuvre la démolition d'un bâtiment et la remise en état du terrain, travaux réalisés par une entreprise de démolition.Par la suite, un groupement de maîtrise d'œuvre a été chargé de construire une résidence. L'entreprise de gros œuvre a constaté des (...)Cet article est réservé aux abonnés