Le pharmacien qui poursuit ses relations contractuelles durant une dizaine d'années sans vérifier que sa salariée disposait de la qualification ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit Exercice d'une profession réglementée sans diplôme : à l'employeur d'être vigilant !
Le pharmacien qui poursuit ses relations contractuelles durant une dizaine d'années sans vérifier que sa salariée disposait de la qualification ...
CEDH : liberté d'expression des parlementaires
La CEDH juge qu'un parlementaire peut, grâce à son immunité parlementaire, révéler des informations qui font l’objet d’injonctions de ...
Dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) : modalités d'application
Publication au JO d'un décret précisant les modalités d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée ...
Taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux à l'usage privé du public disponibles en ligne
L'administration fiscale vient préciser le champ d’application de la taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de ...
Annulation d'un Scot pour non-respect de la "capacité d'accueil"
Un schéma de cohérence territoriale ne respectant pas la capacité d'accueil des territoires doit être ...
Logiciel étranger : précision sur le champ d'application de la directive "Police-Justice"
La collecte et l'utilisation des données issues d'un logiciel étranger peuvent intervenir à l'occasion d'enquêtes portant sur des infractions ...
Dégradations locatives : impossible de recourir à la procédure d'injonction de payer
Le recouvrement d'une créance contractuelle ne peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer que si son montant est déterminé en ...
Destruction d'oeufs de flamants roses durant un tournage : condamnation du producteur
Le tribunal correctionnel de Nîmes inflige une amende de 50.000 € au producteur du film "Donne-moi des ailes" pour avoir causé la destruction de ...
Détention provisoire d'un mineur : présence d'un stagiaire lors du débat contradictoire
Lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi pour statuer sur le placement en détention provisoire d’un mineur, le débat ...
Organiser le remplacement d'un salarié en poste vaut-il licenciement verbal ?
Ne constituent pas un licenciement de fait les échanges entre l'employeur et une salariée de l'entreprise destinés à préparer le recrutement du ...
Brevet : l'activité inventive vue par la personne du métier
Pour être brevetable, l'invention doit impliquer une activité inventive, soit, aux yeux d'une personne du métier, ne pas découler d'une manière ...
Taux de TVA de 10 % dans le secteur du logement intermédiaire : consultation publique
L'administration fiscale lance une consultation publique jusqu'au 30 juin 2025 concernant l'extension du champ d’application du taux de taxe sur la ...
Gestion des compétences "eau" et "assainissement" : publication au JO
Publication au JO de la loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et ...
Publicité d'un crédit à la consommation trompeuse
Une publicité qui ne respecte pas les exigences de formalisme requises en matière de crédit à la consommation est illicite, sans qu'il soit ...
QPC : présomption irréfragable de la perte de la nationalité française par désuétude
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la présomption irréfragable de la perte de ...
Meublés de tourisme : quelle loi applicable aux litiges antérieurs à la loi Le Meur ?
Appliquant le principe de non-rétroactivité de la loi répressive plus dure, la Cour de cassation est d'avis que lorsqu'une amende civile est ...
Meublés de tourisme : quelle loi applicable aux litiges antérieurs à la loi Le Meur ?
Appliquant le principe de non-rétroactivité de la loi répressive plus dure, la Cour de cassation est d'avis que lorsqu'une amende civile est ...
Affaires
Plus d'articles 
Une SCI agit conformément à son objet lorsqu’elle emprunte pour financer l’achat d’un immeuble, de sorte que, ayant la qualité de professionnel,... 
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejette le recours d'une société commercialisant un spiritueux à la gentiane titrée à 16 % d'alcool dont... 
Le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs... 
Une proposition de loi visant à réguler les activités de courtage en énergie et à renforcer la protection des consommateurs a été déposée à... 
Ressemblance ne signifie pas confusion. La cour d'appel de Versailles rejette les griefs de concurrence déloyale et de parasitisme à l'encontre de... 
Tout en constatant que l’interdiction de vente des produits du tabac et du vapotage aux mineurs est actuellement très insuffisamment respectée, le...
Une SCI qui souscrit un prêt pour acheter un immeuble est-elle un professionnel ?
Pas d'allégation de santé pour les boissons de plus de 1,2 % d'alcool
Pas de reprise des poursuites après clôture pour insuffisance d'actif
Réguler les activités de courtage en énergie : dépôt à l'AN
Concurrence déloyale : l'imitation n'est pas nécessairement fautive
Vente de tabac aux mineurs : pas de pression supplémentaire sur les buralistes
PI&TIC
Plus d'articles 
Le Conseil d'Etat rejette le recours d'Europe 1 contre la mise en demeure de l'Arcom à son égard en raison du traitement univoque de l'actualité électorale... 
Le droit d'accès ouvert aux héritiers, pour le règlement de la succession d'un défunt, ne leur permet pas d'accéder aux données relatives à des... 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à protéger les mineurs et personnes vulnérables contre les nouvelles formes de violence... 
L'EUIPO fait droit à la demande du footballeur Erling Haaland dont le patronyme a été déposé de manière frauduleuse en tant que marque. 
Selon l'avocat général près la CJUE, la publication sur internet du nom de tout sportif professionnel ayant violé les règles antidopage est... 
La CJUE précise la portée de la notion de "données à caractère personnel" dans le contexte d’un transfert de données pseudonymisées à des tiers.
Traitement univoque de l'actualité : le Conseil d'Etat valide la mise en demeure d'Europe 1
Non-renvoi de QPC : pas d'accès des héritiers aux contrats d'assurance-vie dont ils ne sont pas bénéficiaires
Etendre le délit d'abus de faiblesse aux plateformes numériques : dépôt à l'AN
Une victoire (judiciaire) pour Erling Haaland
CJUE : la publication du nom d'un sportif dopé viole-t-elle le RGPD ?
CJUE : notion de "données personnelles" pour un transfert de données pseudonymisées à des tiers
Civil
Plus d'articles 
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui écarte l'application de l'article 1792-7 du code civil à des modules photovoltaïques... 
Les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance, à l'instar des arrêts d'appel qui prescrivent les mesures provisoires pour la... 
Selon l'article 515-5 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 15 novembre 1999, les biens autres que les meubles meublants dont les... 
Une proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été... 
Pour le calcul de la quotité disponible, les biens fictivement réunis se retrouvant au décès dans le patrimoine du donataire sont évalués comme les... 
Pour prouver l'imputabilité des désordres, il suffit au maître de l'ouvrage d'établir qu'il ne peut être exclu, au regard de la nature ou du siège...
Des panneaux solaires fixés en toiture constituent-ils un ouvrage ?
Divorce : pas de pourvoi en cassation contre l'arrêt qui prescrit les mesures provisoires
Biens acquis pendant le Pacs : l'indivision présumée n'est pas subordonnée à l'achat conjoint
Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l’enfance : dépôt à l'AN
Succession : précision sur le calcul de la quotité disponible
Garantie décennale : le doute ne profite pas à l'assuré
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
La lettre recommandée de l'assuré demandant à son assureur de "faire le nécessaire pour le sinistre" est-elle interruptive de la prescription... 
Censure de l'arrêt d'appel qui écarte la demande de réduction proportionnelle de l’indemnité, dont le juge avait reconnu qu’elle était fondée en son... 
Les circonstances nouvelles qui doivent être déclarées en cours de contrat par l'assuré ne dépendent ni de l'origine du sinistre dont la garantie... 
L'assureur, au titre de l'exercice de son droit de preuve contrebalançant le droit de la victime au respect du secret médical, est-il en droit de... 
Un investisseur, ayant ordonné des virements en vue d'investir des fonds en ligne sur le Forex et sur des options binaires, depuis son compte... 
La Cour de cassation rappelle, d'une part, que l’indemnité kilométrique n’est pas un revenu et ne peut être prise en compte pour les calculs de la...
Prescription de l'action de l'assuré : le juge et l'implicite
Refus d'application de la règle proportionnelle : un faux prétexte
Que recouvre l'obligation de déclaration des circonstances nouvelles ?
Contentieux de l'assurance et secret médical
Fraude aux investissements alternatifs : l'anomalie apparente
Cautionnement : l'indemnité kilométrique n'est pas un revenu
Fiscal
Plus d'articles 
L’administration fiscale commente les derniers aménagements du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise. 
La déclaration rectificative du contribuable, déposée après l'expiration du délai de déclaration, constitue une réclamation préalable.... 
Le propriétaire d'une maison destinée à la location mais inoccupée du fait de graves malfaçons rendant nécessaires des travaux ne peut demander le... 
L'administration fiscale revient sur la suppression des exonérations temporaires de CFE et de TFPB en faveur des activités commerciales exercées... 
Proposition de loi visant à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à... 
L’administration fiscale présente la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises nouvellement créée.
Aménagements du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)
Une déclaration rectificative tardive vaut réclamation contentieuse
Maison atteinte de malfaçons : pas de dégrèvement de TFPB en l'absence de démarches
Activités commerciales dans les ZoRCoMiR : suppression des exonérations temporaires de CFE et de TFPB
Etendre le bénéfice de la réduction d'IR aux dons effectués à des organismes agissant à l'international : dépôt à l'AN
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
Judiciaire
Plus d'articles 
Lors d'une audience de la juridiction prud’homale, un conseiller prud'homme déclare à un assesseur employeur : "tu n'es pas un patron, tu n'as pas... 
Une autorité judiciaire ne peut pas refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen et prendre en charge elle-même l’exécution de la peine sans le... 
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui rejette une requête en annulation d'un prélèvement biologique effectué sur les poignées d'une... 
La requête en injonction de payer n’a pas à être précédée d’une tentative préalable de résolution amiable. 
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'absence d’assistance obligatoire par un... 
L’enregistrement et la conservation des échanges et des messages mis à la disposition de la juridiction, par les applications Winci CA et Comci CA,...
Un conseiller prud'homme agresse un assesseur en pleine audience : outrage et violence sur magistrat caractérisés
CJUE : refus d'exécution d'un MAE
Le prélèvement ADN effectué sur le vélo de l'auteur présumé d'une infraction est-il légal ?
Injonction de payer : pas de préalable amiable obligatoire
QPC : absence d'assistance obligatoire par un avocat durant la garde à vue d'un majeur protégé
Que faire des messages RPVA non enregistrés ?
Professions
Plus d'articles Lors d'une audience de la juridiction prud’homale, un conseiller prud'homme déclare à un assesseur employeur : "tu n'es pas un patron, tu n'as pas... Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'absence d’assistance obligatoire par un... L’enregistrement et la conservation des échanges et des messages mis à la disposition de la juridiction, par les applications Winci CA et Comci CA,... Une proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été... 
Une juridiction nationale est tenue de considérer comme non avenu l’arrêt d’une juridiction de rang supérieur qui ne constitue pas un tribunal... 
L'administration met à jour sa doctrine concernant le régime fiscal applicable aux associés de sociétés d’exercice libéral.
Un conseiller prud'homme agresse un assesseur en pleine audience : outrage et violence sur magistrat caractérisés
QPC : absence d'assistance obligatoire par un avocat durant la garde à vue d'un majeur protégé
Que faire des messages RPVA non enregistrés ?
Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l’enfance : dépôt à l'AN
CJUE : l'arrêt d'une juridiction qui n'est pas un tribunal indépendant et impartial est non avenu
Fiscalité des professions libérales : modification partielle d'un BOFiP
Droits spéciaux
Plus d'articles Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui écarte l'application de l'article 1792-7 du code civil à des modules photovoltaïques... 
La Cour de cassation juge abusive la rupture du contrat de travail d'un footballeur professionnel qui résultait de l'intention frauduleuse du club... Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejette le recours d'une société commercialisant un spiritueux à la gentiane titrée à 16 % d'alcool dont... 
La cour administrative d’appel de Toulouse rejette la demande de condamnation de l’Etat à indemniser les préjudices dont se prévalent des riverains... Une proposition de loi visant à réguler les activités de courtage en énergie et à renforcer la protection des consommateurs a été déposée à... L'assureur, au titre de l'exercice de son droit de preuve contrebalançant le droit de la victime au respect du secret médical, est-il en droit de...
Des panneaux solaires fixés en toiture constituent-ils un ouvrage ?
Tentative de contournement des règles de la LFP par un club de ligue 2
Pas d'allégation de santé pour les boissons de plus de 1,2 % d'alcool
Préjudices liés à un parc éolien : absence de carence fautive de l'Etat
Réguler les activités de courtage en énergie : dépôt à l'AN