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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail : publication au JO
Publication au Journal officiel de la loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au ...
Droits sociaux des personnes détenues
Publication au Journal officiel d'un décret relatif aux droits sociaux des personnes ...
Biodiversité : intérêt à agir d'une association non agréée
La cour administrative d'appel de Lyon reconnaît l'intérêt à agir de l'association Biodiversité sous nos pieds à l'encontre d'un arrêté ...
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Fraudes aux aides publiques : publication de la loi
La loi contre toutes les fraudes aux aides publiques dans le secteur immobilier a été publiée au Journal ...
Responsabilité de l'avocat conseil fiscal
Tenu d'un devoir de conseil et de prudence, l'avocat a l'obligation d'appeler l'attention de son client sur les incertitudes du droit positif au jour ...
Indemnisation d'une perte de chance : quel rôle pour le juge ?
Réunie en Assemblée plénière, la Cour de cassation juge que la perte de chance peut être indemnisée par le juge même si la demande initiale ...
Prise en charge des actions de formation par apprentissage
Publication au JO d'un décret relatif à la prise en charge des actions de formation par ...
QPC : durée de la détention provisoire d'un mineur après sa mise en accusation devant la cour d'assises
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la durée de la détention provisoire ...
CNCJ : registre numérique des saisies des rémunérations
Publication au JO d'un arrêté relatif au registre numérique des saisies des rémunérations et au traitement de données à caractère personnel ...
Transmission des avis d'arrêt de travail : formulaire homologué sur papier sécurisé
Publication au JO d'un décret relatif à la transmission des avis d'arrêt de ...
Protéger les données personnelles des entrepreneurs : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à permettre aux entrepreneurs de masquer leur adresse professionnelle si elle ...
Extension de l'interdiction de fumer aux jardins publics et aux plages
A compter du 29 juin 2025, il est interdit de fumer dans parcs et jardins publics, plages et aux abords des lieux accueillant des ...
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A compter du 29 juin 2025, il est interdit de fumer dans parcs et jardins publics, plages et aux abords des lieux accueillant des ...
Réévaluation des loyers des locaux d'habitation ou professionnel au 1er juillet 2025
Publication au JO d'un décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet ...
Lutter contre la chaleur en ville : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit une végétalisation massive, la restauration du cycle de l’eau en milieu ...
Profession d'infirmier : publication de la loi
La loi redéfinissant la profession d'infirmier a été publiée au Journal ...
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Publication au JO d'un décret portant application des articles 1er et 9 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des... 
Publication au JO d'un décret relatif à la sanction administrative prévue à l'article L. 531-6 du code de la consommation. 
Lorsque, en application de l'article L. 626-10, alinéa 2, du code de commerce, les engagements pris ont été établis sur la base d'une attestation de... 
Un règlement européen relatif à la sécurité des jouets entrera en vigueur le 1er août 2030. 
Le tribunal de commerce est compétent pour connaître des contentieux fondés sur des actes de concurrence déloyale caractérisés par des pratiques... 
Les lots de copropriété fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en...
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Non-conformité d'un produit : autorité compétente pour prononcer les sanctions
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Empêcher la constitution de monopoles dans les médias : dépôt à l'AN
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En cas de pluralité de demandes d’attribution préférentielle, seule l’aptitude personnelle des postulants à gérer les biens en cause et à s'y...
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QPC : représentation du magistrat du siège poursuivi à l'audience disciplinaire du CSM
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