Publication au JOUE deux textes encadrant le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Divorce et écritures diffamatoires
C'est seulement s'ils sont étrangers à l'instance judiciaire que les passages de conclusions peuvent justifier une condamnation à indemnisation en ...
Divorce et écritures diffamatoires
C'est seulement s'ils sont étrangers à l'instance judiciaire que les passages de conclusions peuvent justifier une condamnation à indemnisation en ...
Respect du territoire du franchisé
L'exclusivité territoriale consentie par le franchiseur au franchisé interdit à un autre membre du réseau de s'approprier sa clientèle par des ...
Abrogation du taux réduit d'IS de 10 % en faveur des caisses de retraite et de prévoyance
L'administration fiscale revient sur l'abrogation du taux réduit de 10 % en faveur des caisses de retraite et de prévoyance prévu à l’article ...
Quelle sanction pour le brancardier aux propos misogynes ?
Bien que ne visant aucune femme directement, la déclaration "toutes les femmes sont des salopes" est par elle-même misogyne et porte atteinte ...
Quelle sanction pour le brancardier aux propos misogynes ?
Bien que ne visant aucune femme directement, la déclaration "toutes les femmes sont des salopes" est par elle-même misogyne et porte atteinte ...
Licenciée pour refus du port du masque durant le Covid
En ne se conformant pas aux instructions de son employeur en matière de sécurité des personnes durant le pic de la pandémie de Covid-19, ...
UE : redressement et résolution des entreprises d'assurance et de réassurance
Publication au JOUE deux textes encadrant le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de ...
Responsabilité du constructeur : le préjudice doit être réparé sans perte ni profit
Les dommages-intérêts alloués en réparation des dommages dont sont responsables les constructeurs doivent réparer le préjudice sans qu'il en ...
SCI de tourisme : appréciation des justes motifs de retrait
Les justes motifs autorisant le retrait judiciaire de l'associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé ...
De la créance de restitution due au vendeur après annulation de vente immobilière
La créance de restitution due au vendeur à la suite de l'annulation de la vente, incluant la valeur de la jouissance que la chose a procurée à ...
Liberté de la presse : révélation de la relation intime entre Zemmour et Knafo
L'article accompagné de photos révélant la relation intime entre M. Zemmour et Mme Knafo est protégé par la liberté d’expression car il ...
Imposition forfaitaire sur les pylônes 2025
L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de ...
Imposition forfaitaire sur les pylônes 2025
L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de ...
SCI de tourisme : appréciation des justes motifs de retrait
Les justes motifs autorisant le retrait judiciaire de l'associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé ...
Mise à pied disciplinaire du salarié protégé : pas de modification du contrat de travail !
La mise à pied disciplinaire du salarié protégé n'a pas pour effet de suspendre l'exécution du mandat de représentant du personnel et n'emporte ...
TUE : précision sur l'exclusion des sociétés de passation de marché public
Pour exclure une société des procédures de passation de marchés publics et d’octroi de subventions de l’Union, l’ordonnateur doit évaluer ...
Méga-bassines : les arrêtés sont annulés, faute de dérogation "espèces protégées" !
Les arrêtés autorisant quatre méga-bassines sont annulés car ils ne prévoyaient pas de dérogation "espèces protégées" relative aux outardes ...
Santé et sécurité dans les activités de travail et inspection du travail en détention
Publication au JO d'un décret relatif aux dispositions d'application des règles de santé et de sécurité dans les activités de travail et aux ...
Affaires
Plus d'articles 
Publication au JO d'un décret intégrant 23 nouvelles communes aux zones d'aide à finalité régionale. 
Le projet de loi portant simplification de la vie économique a été adopté par les députés en première lecture. 
Le licenciement pour motif personnel prononcé par le débiteur sans le concours de l'administrateur judiciaire chargé de l'assister pour tous les... 
Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC afin de déterminer si l'obligation pour une autorité administrative indépendante... 
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 29,5 millions d’euros quatre entreprises actives dans les secteurs de l’ingénierie, du conseil... 
La signature par un emprunteur d'une offre préalable de crédit à la consommation, comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur,...
Aides à finalité régionale et aides à l'investissement des PME 2022-2027 : 23 nouvelles communes
Simplification de la vie économique : adoption à l'AN
Inopposabilité à l'AGS du licenciement abusif
Transmission de QPC : notification du droit de garder le silence pour les personnes morales ?
Pratiques de non-débauchage : quatre entreprises sanctionnées
Crédit à la consommation : au prêteur de prouver la remise du formulaire de rétractation
PI&TIC
Plus d'articles 
La Cour de cassation confirme la relaxe du directeur de publication du Canard Enchaîné dont un article mentionnait qu'une avocate avait "oublié" de... 
Prive sa décision de base légale l'arrêt qui rejette une demande en déchéance sans rechercher si les preuves d'usage qu'elle retenait ne se... 
Dépôt d’une proposition de loi visant à interdire le courtage de données numériques des personnes morales et physiques présentes sur le territoire... 
L'entreprise Clément Faugier doit retirer la mention "Ardèche" de ses boîtes de crème de marrons qui ne répondent pas aux exigences de l'AOP... 
Le conseil d’Etat valide la sanction de C8 pour les propos agressifs et grossiers, violents, voire haineux contre la maire de Paris tenus lors...
Diffamation à l'encontre d'une avocate : le Canard était de bonne foi
Demande en déchéance de marque : sous-catégories autonomes
Interdiction du courtage de données numériques : dépôt au Sénat
AOP châtaigne d'Ardèche : changement d'étiquette pour Clément Faugier
Validation de la sanction de C8 pour propos agressifs, grossiers et violents contre la maire de Paris
Civil
Plus d'articles 
Publication au JO de deux arrêtés relatifs, pour l'un, aux diagnostics de performance énergétique et, pour l'autre, à la certification des... 
Publication au JO d'un décret et d'un arrêté encadrant l'activité de mandataire "perception de fonds" pour le compte des demandeurs de prime de... 
Publication au JO de la loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements. 
La loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer a été publiée au Journal officiel. 
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à affirmer les droits et les obligations de l'Etat, des notaires, des généalogistes et des ayants droit dans... 
La Cour de cassation écarte la responsabilité du notaire ayant inclus des primes d’assurance-vie potentiellement exagérées lors d’un partage...
Diagnostics de performance énergétique et certification des diagnostiqueurs
Prime de transition énergétique : mandataires de perception de fonds
Faciliter la transformation des bureaux en logements : publication de la loi
Encadrement des loyers et amélioration de l'habitat dans les outre-mer : publication de la loi
Recherche successorale : dépôt au Sénat
Partage successoral : le notaire a-t-il satisfait à son devoir de conseil ?
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
La prestation due par l'assureur en vertu des engagements qu'il a conventionnellement consentis produit des intérêts au taux légal à compter du jour de... 
En refusant d'évaluer le montant d'un dommage dont il a constaté l'existence en son principe, le juge viole l'article 4 du code civil puisque... 
En cas de "fraude au président", la responsabilité de la banque peut être engagée si elle a manqué à son devoir de vigilance. Cette forme... 
Adoption par les sénateurs en première lecture de la proposition de loi visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités... 
Censure de l'arrêt d'appel qui décide que l'assureur du restaurateur n'est pas tenu à garantie au motif que les mesures gouvernementales ne... 
Dépôt un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif.
Point de départ des intérêts légaux de la prestation d'assurance
Assurances : le juge ne peut refuser d'évaluer un dommage dont il constate l'existence
Fraude au président : dans quel cas la banque est-elle responsable ?
Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales : adoption au Sénat
Pertes d'exploitation : que signifie l'interdiction d'accès ?
Organismes de placement collectif : dépôt au Sénat
Fiscal
Plus d'articles 
Publication au JO de deux décret et deux arrêtés de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts et du livre des procédures... 
Une prorogation exceptionnelle du dispositif de la représentation fiscale ponctuelle est accordée jusqu’au 31 décembre 2025. 
Publication au Journal officiel d'une ordonnance rendant applicable à l’ensemble des entités concernées le compte financier unique (CFU) à partir des... 
La proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches a été rejetée par les sénateurs en première lecture. 
L'administration fiscale actualise la référence au règlement de minimis et fixe une nouvelle période d’application de la réduction d’impôt sur le... 
La Cour de cassation revient sur l'application de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) au titre d'une garantie "équipement du conducteur".
Mise à jour du CGI et du LPF au 1er janvier 2025
Prorogation exceptionnelle du dispositif de la représentation fiscale ponctuelle : rescrit
Généralisation du compte financier unique : ordonnance
Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches : rejet par le Sénat
Règlement de minimis et réduction d'impôt sur le revenu pour souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse
Application de la TSCA au titre d'une garantie "équipement du conducteur"
Judiciaire
Plus d'articles 
L'incrimination d'un comportement constitutif d'une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée... 
Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic a été publiée au Journal officiel. 
Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée a été... 
La présence d'un membre du conseil de l'Ordre des médecins est-elle justifiée dans le cadre d'une perquisition au cabinet d'un ancien médecin radié... 
La cour d'appel, saisie de l'appel de l'administration des douanes, partie poursuivante, ne peut statuer sur la voie de recours exercée que si...
De la liberté d'expression du gardé à vue
Sortir la France du piège du narcotrafic : la loi est publiée
Statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée : publication au JO
Perquisition au cabinet d'un naturopathe
Appel : les douanes, partie poursuivante, doivent comparaître ou être citées
Professions
Plus d'articles 
La cour d'appel de Paris refuse de faire droit à la demande d'inscription au barreau de Paris d'une élève-avocate ayant commis des faits d'exercice... Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée a été... 
Violent la CEDH les mauvais traitements subis par un avocat stagiaire entre les mains de policiers ainsi que l’enquête conduite ultérieurement à ce... La Cour de cassation confirme la relaxe du directeur de publication du Canard Enchaîné dont un article mentionnait qu'une avocate avait "oublié" de... 
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 2 du 15 novembre 2023 à la convention collective nationale des... 
Dès lors que l'avocat de la victime assiste celle-ci lors des opérations d'expertise, et notamment à l'accueil, l'exposé de l'anamnèse, au recueil...
Refus d'inscription au barreau d'une élève-avocate pour défaut de moralité
Statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée : publication au JO
CEDH : mauvais traitements envers un avocat stagiaire dans un commissariat
Diffamation à l'encontre d'une avocate : le Canard était de bonne foi
CCN des professions réglementées auprès des juridictions : extension de l'avenant n° 2 du 15/11/2023
Présence de l'avocat lors de l'expertise médicale
Droits spéciaux
Plus d'articles 
Le salarié ne peut invoquer la nullité du protocole transactionel pour défaut de connaissance effective des motifs du licenciement alors même qu'aux termes... 
La proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et à indemniser les victimes du chlordécone a été adoptée par les sénateurs... La proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et à indemniser les victimes du chlordécone a été adoptée par les sénateurs... La présence d'un membre du conseil de l'Ordre des médecins est-elle justifiée dans le cadre d'une perquisition au cabinet d'un ancien médecin radié... 
Adoption par les sénateurs en première lecture de la proposition de loi visant notamment à rendre plus efficaces l'organisation et la gouvernance du sport... 
La proposition de loi redéfinissant la profession d'infirmier a été adoptée par les députés après accord en commission mixte paritaire.
Protocole transactionnel en Top 14
Victimes du chlordécone : adoption au Sénat
Victimes du chlordécone : adoption au Sénat
Perquisition au cabinet d'un naturopathe
Organisation, gestion et financement du sport professionnel : adoption au Sénat