La Cour de cassation juge que lorsqu’un véhicule est équipé d’un logiciel destiné à tromper les mesures européennes anti-pollution, le contrat de vente peut être anéanti pour manquement grave du vendeur à son obligation de délivrance d’un bien conforme. L’acquéreur a cinq ans pour agir en justice à compter de la date à laquelle il a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance du défaut du véhicule.
Après l'achat d'un véhicule, (...)Cet article est réservé aux abonnés