Les dispositions du décret du 14 mars 1986 impliquent que le fonctionnaire ait été informé de la possibilité d'obtenir la consultation de ces pièces avant la réunion de la commission de réforme.

L'Assemblée nationale a adopté le 22 janvier 2014 le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

Le Conseil d'Etat a explicité la notion de harcèlement sexuel et appliqué les dispositions de l’article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en faisant échos à la définition qu’a retenue le législateur en 2012.

Un particulier a un intérêt à agir en recours pour excès de pouvoir contre le permis de construire de son voisin si la construction est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'il détient ou occupe régulièrement.

Publication au JORF d’un décret portant adoption des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques.

Le fait d'agresser verbalement et menacer de mort avec un fusil de chasse, même non chargé, son supérieur hiérarchique, ne peut être sanctionné que par une exclusion temporaire de deux ans.

Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les conditions de versement d’une prime aux candidats à un marché de conception-réalisation dont la procédure a été annulée.