Une note relative aux garanties financières pour la mise en sécurité de certaines installations classées vient d'être publiée par le ministère de l'Ecologie afin de répondre aux questions des services déconcentrés et des exploitants.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitApplication d'une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence
La procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence peut s’appliquer aux logiciels pour lesquels des sociétés disposent de droits d’exclusivité.
...Code de la sécurité intérieure : publication au JORF des décrets relatifs à la partie réglementaire
Publication au JORF de deux décrets relatifs à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.
...Consultation publique : PNDD 2014-2020
Le ministère de l'Ecologie organise, jusqu'au 4 février 2014, une consultation publique sur le programme de prévention des déchets 2014-2020.
...Référendum d'initiative populaire : validation de la loi organique par le Conseil constitutionnel
Par une décision du 5 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a jugé globalement conforme à la Constitution la loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution.
...Référendum d'initiative populaire : adoption définitive de la loi ordinaire par le Sénat
Le projet de loi ordinaire portant application de l'article 11 de la Constitution a été définitivement adopté par le Sénat le 2 décembre 2013.
...Absence de caractère agricole d'une construction
Détermination de l'activité agricole d'une construction destinée à supporter des panneaux solaires et dont le permis de construire est contesté.
...CEDH : l’expulsion de gens du voyage des terrains sur lesquels ils étaient établis de longue date est contraire aux droits de l'Homme
Bien que l'ingérence des autorités française dans la vie privée et familiale des populations de gens du voyage soit prévue par la loi française lorsqu'elle poursuit le but légitime de défense de l'environnement, il convient néanmoins d'accorder une attention spéciale au mode de vie particulier populations issus d'une minorité.
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