Dénaturation par le juge d’instance d’un document produit par une personne tendant à prouver son attachement à une commune lors de sa demande d’inscription sur la liste électorale de celle-ci.

Publication au JORF d'un décret portant création du commissariat général à l’égalité des territoires (CGET).

Même si la procédure d'attribution du marché était irrégulière du fait de la hiérarchisation des criètres de l'appel d'offres, ces critères ont finalement été mis en oeuvre suivant une méthode de pondération conforme aux dispositions du code des marchés publics par la commission d'appel d'offres.

Publication au JORF d’un décret fixant le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription pour l'élection des représentants au Parlement européen.

La Commission européenne a conclu qu’un régime français octroyant un soutien à la production d’électricité à partir d'éoliennes terrestres était compatible avec les règles de l’UE en matière d'aides d'Etat.

Publication au JORF d’un décret fixant la date de convocation des électeurs en vue de procéder à l'élection des représentants au Parlement européen.

Une réponse ministérielle précise les mesures mises en place, ou sur le point de l'être, pour résoudre le problème des stations-services laissées à l'abandon.