Comment le supplément familial de traitement est-il versé aux couples séparés ayant opté pour une garde alternée de leurs enfants ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConséquences du déclassement de parcelles suite à l'instauration d'un périmètre de protection d'un captage d'eau
Le propriétaire d'une parcelle déclassée en raison de la création d'un périmètre de protection rapprochée d'un plan d'eau peut être indemnisé.
...Caractère impropre à l'habitation : recours en annulation
Le recours en annulation dont dispose la personne mise en demeure par le préfet étant un recours de pleine juridiction, il appartient par suite au juge saisi d'un tel recours de se prononcer sur le caractère impropre à l'habitation des locaux en cause en tenant compte de la situation existant à la date à laquelle il statue.
...Transition énergétique : présentation du futur projet de loi
Les grandes lignes du futur projet de loi de programmation sur la transition énergétique ont été dévoilées.
...Consultation publique : géothermie de minime importance
Un projet de décret modifiant la législation relative à la géothermie de minime importance est en consultation publique jusqu'au 25 décembre 2013.
...Projet de ratification d’ordonnances relatives à l’urbanisme et au logement
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant quatre ordonnances relative au contentieux de l’urbanisme et au développement de la construction de logement.
...Programmation militaire pour les années 2014 à 2019 : adoption par le Sénat en 2ème lecture
Le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale a été adopté en deuxième lecture par le Sénat le 10 décembre 2013.
...Marché public : recours imposé à un logiciel
Le fait d’imposer aux candidats d’adapter leurs offres à un logiciel de messagerie déterminé correspondant aux exigences du marché n'est pas discriminatoire.
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