Un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.

Le classement par un PLU d'un terrain en espace boisé à protéger n'est pas subordonné à la condition que ce terrain possède toutes les caractéristiques d'un bois ou d'une forêt ni à celle que le terrain en cause soit entièrement planté d'arbres.

Condamnation d'ERDF pour manquement à l'obligation de transmettre une proposition technique et financière de raccordement dans un délai de trois mois.

Publication au JORF d’un arrêté relatif aux dossiers de sécurité actualisés des systèmes de transport public guidés.

Dans quelle mesure un accident sur le parcours travail-domicile peut-il être reconnu comme un accident de trajet lorsque l'agent a quitté son service avant l’horaire normal ?

En l'absence de maître d'oeuvre et de plans d'implantation, l'entrepreneur a l'obligation de vérifier la conformité de la construction au permis de construire et à la réglementation de l'urbanisme.

Le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement a été questionné sur la possibilité de prévoir des dérogations aux règles d’inconstructibilité pour un certificat d'urbanisme.

Le plan d'action présenté par la Commission européenne a été élaboré après avoir relevé le potentiel important de l'énergie océanique - ou énergie bleue - pour le renforcement de la sécurité de l'approvisionnement et la croissance économique.