Publication au Journal officiel de six textes qui concernent les agents du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes mâchefers peuvent être qualifiés de déchets
Les mâchefers sont susceptibles d'être qualifiés de déchets du fait de l'absence de certitude quant à la réutilisation des résidus en cause et de l'absence de continuité du processus de production.
...Antennes de téléphonie mobile : refus d'autorisation d'urbanisme par application du principe de précaution
Le principe de précaution n'habilite pas le maire à demander des pièces non prévues dans le dossier de la demande d'autorisations d'urbanisme pour la réalisation d'un relais de téléphonie mobile sur le toit d'un immeuble.
...L'apport de la culture à l’économie française
Une étude sur l’apport de la culture à l'économie française remis aux ministres de l'Economie et de la Culture montre que le secteur culturel représente 3,2 % du PIB en 2011 et 670.000 emplois dans notre pays.
...Contrats publics : pouvoirs du juge des référés précontractuels
Précisions sur les pouvoirs du juge des référés précontractuels dans les procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.
...Fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable
Précisions sur le recours indemnitaire formé devant le juge administratif à une date où aucune demande n'a été formée devant l'administration.
...Sort de l’agent qui ne peut rejoindre son poste en raison d’une panne de voiture
Ne peut être radié des cadres pour abandon de poste l’agent qui ne peut rejoindre son poste en raison d’une panne de voiture, pourtant nécessaire pour s’y rendre.
...Application du principe de dignité en détention
Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles le juge des référés peut octroyer une provision à un détenu en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de ses conditions de détention.
...Sort des constructions ayant fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises
Il appartient au propriétaire de déposer une déclaration préalable ou une demande de permis portant également sur l'appentis accolé à la construction, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait été régulièrement édifié.
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