Précisions sur les modalités d'application du décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConsultation publique : autorisation environnementale unique pour les projets soumis à la loi sur l’eau
Le ministère de l'Ecologie organise une consultation publique relative à un projet d'ordonnance relative à l'expérimentation d'autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques jusqu'au 21 avril 2014.
...Conséquences du non-respect de la réglementation du travail dans un marché public
Une société qui ne respecte pas la réglementation du travail relative à la lutte contre le travail dissimulé, commet des manquements graves de nature à justifier la résiliation d'un marché public.
...Prévention des risques psychosociaux dans les trois fonctions publiques : mise en place du plan national d'action
Une circulaire met en œuvre le plan national d'action pour la prévention des risques psychosociaux par les différents acteurs de la fonction publique.
..."Taxe trottoir" du festival d'Avignon
Le Conseil d'Etat confirme l'annulation de la "taxe trottoir" du festival d'Avignon.
...Marché public : redressement judiciaire de l'entreprise attributaire
Contrôle par le juge des référés précontractuels de l'attribution d'un marché à une entreprise placée en redressement judiciaire entre la date limite de remise des offres et l'attribution par la Commission d'appel d'offres.
...Devoir de conseil de l'architecte
Une cour d'appel qui ne caractérise pas une faute de l'architecte de nature à l'exonérer de sa responsabilité retenue pour manquement à son obligation de conseil ne donne pas de base légale à sa décision.
...Démolition d'une construction illégale
Travaux nécessaires à l'exécution d'une décision de justice ordonnant la démolition d'une construction illégale.
...Prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique n° 1511
Publication au JORF d’un arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1511.
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