Le concurrent n'a pas, en cette seule qualité, intérêt à agir contre l'autorisation d'exploiter une installation classée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrescriptions en matière de stationnement
Quelles conséquences de la disparition au 1er janvier 2015 de la PNRAS pour les communes ?
...Marché de maîtrise d'oeuvre : rémunération du titulaire en cas de prestations supplémentaires
Précisions du Conseil d'Etat sur les modalités d’augmentation de la rémunération du titulaire d’un contrat de maîtrise d’œuvre en cas de réalisation de prestations supplémentaires.
...Conditions de l'intégration du loyer du local d'un parti politique dans les comptes de campagne
Le loyer d'un local loué par un parti politique à un de ses candidats ne peut pas être inclus dans le remboursement par l'Etat des dépenses électorales de ce candidat s'il s'agit de locaux affectés au fonctionnement habituel de la formation politique.
...Consultation publique : interdiction du maïs transgénique MON 810
Un projet d'arrêté interdisant la culture du maïs transgénique MON 810 est soumis à la consultation du public.
...Suppression des commissions administratives à caractère consultatif
Publication au JORF d'un décret portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif.
...Permis de construire : construction réalisée pour le compte de l'Etat
Le Conseil d'Etat précise la notion de construction réalisée pour le compte de l'Etat, qui donne compétence au préfet pour la délivrance du permis de construire.
...Convocation des électeurs pour l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires
Publication au JORF d’un décret portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires.
...Soutien du gouvernement à la vie associative
Présentation en Conseil des ministres d'une communication relative au soutien à la vie associative, labellisé "Grande Cause nationale 2014", et à la charte des engagements réciproques Etat-collectivités territoriales-associations.
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