Publication au JORF d’un décret définissant les modèles et le contenu des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts des personnes en matière de transparence de la vie publique.

Publication au JORF d’un décret modifiant les règles de dépôt des amendements et attribuant un crédit de temps syndical aux organisations syndicales membres du Conseil commun de la fonction publique.

La Commission européenne soumet à consultation jusqu'au 14 février 2014 un projet de lignes directrices visant à encadrer les aides publiques dans les domaines de l'énergie et de l'environnement.

La CJUE condamne à nouveau le Luxembourg pour transposition non conforme de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.

Une entreprise en redressement judiciaire n'est recevable à soumissionner à un marché public que si elle a été habilitée à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché.

Précisions du Conseil d'Etat sur les pouvoirs dont dispose un chef de service pour encadrer l'organisation de réunions syndicales dans la fonction publique.

Publication au JORF de cinq arrêtés relatifs aux prescriptions générales applicables aux ICPE des rubriques 2220, 2560 “Travail mécanique des métaux”, 2563, 2921 seuil E et 2921 seuil D.

L’implantation d’un poteau électrique ne portant pas atteinte à la liberté individuelle ou n'aboutissant pas à l’extinction du droit de propriété, elle ne peut être qualifiée de voie de fait.