L'affichage du permis de construire ne peut être regardé comme complet et régulier si une mention substantielle fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur.

Précisions quant aux procédures, obligations et sanctions pour certaines manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi organique tendant limitant l'éligibilité parlementaire à trois mandats.

Précisions sur la mise en œuvre du dispositif d’accès à l’emploi titulaire dans la Fonction publique d’Etat par la voie des recrutements réservés sans concours.

Les dispositions relatives à la composition du Comité national “trames verte et bleue” ont le caractère réglementaire.