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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEvaluation environnementale des documents d'urbanisme
Un décret du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme a été publié au Journal officiel du 25 août 2012.
...Durée des contrats de délégation de service public
Une convention de délégation de service public peut légalement prévoir le montant de l'indemnisation due au titre des investissements non encore amortis au terme du contrat.
...Reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli
Une réponse ministérielle précise que la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli est possible sauf clauses expresses de certains documents d'urbanisme, comme le PLU, ou du règlement sanitaire départemental.
...Traitement du président de la République et des membres du gouvernement
Un décret du 23 août 2012 confirme la réduction du traitement du président de la République et des membres du gouvernement.
...Liste des produits chimiques ménagers pouvant présenter un risque pour la santé et l'environnement
Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et l'environnement entrant dans la filière à responsabilité des producteurs sur les déchets diffus spécifiques ménagers.
...Outre-mer : stratégie nationale pour la mer et le littoral
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 4 mai 2012 portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d’outre-mer.
...Extension et adaptation à Mayotte des codes de l’urbanisme et de la construction
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi ratifiant deux ordonnances portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement.
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