Publication au JORF d'une circulaire assurant la prise en compte du handicap dans les projets de loi, via une fiche “diagnostic-handicap".
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProgramme d'investissement des installations de production hydroélectrique
Publication au JORF d'un décret définissant le programme d'investissement des installations de production hydroélectrique.
...Quelles autorisations d'urbanisme pour la construction d'une antenne relais ?
Les antennes relais de téléphonie mobile dont la hauteur est supérieure à douze mètres et dont les installations techniques nécessaires à leur fonctionnement entraînent la création d'une SHOB de plus de deux mètres carrés doivent faire l'objet d'un permis de construire.
...Permis de construire sur un bâtiment construit sans autorisation
Le maire de la commune est tenu de s'opposer à une déclaration de travaux sur un bâtiment édifié sans autorisation.
...Consultation publique : CSPRT du 18 septembre 2012
Présentation et consultation publique des projets de textes soumis au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 18 septembre 2012.
...Les juges censurent en appel le choix d'une commune de recourir à un PPP
Le pouvoir adjudicateur ne peut se limiter à justifier le recours au partenariat public-privé (PPP) en invoquant des difficultés techniques inhérentes à tout projet.
...Parité et quotas de personnes dans la fonction publique
Dans une circulaire du 20 août 2012, le ministre de la Fonction publique explicite l’obligation de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la Fonction publique.
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