Le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin est sanctionné d'inéligibilité, qu'il ait été élu ou non.

Le décret du 20 août 2012 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution, a été publié au Journal officiel du 22 août 2012.

Un rapport de la Commission européenne évalue la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne.

L'interdiction d'une campagne d'affichage du Mouvement raëlien ne porte pas atteinte à sa liberté d'expression : strictement limitée à l’affichage sur le domaine public, cette interdiction est une mesure proportionnée assurant la prévention du crime et la protection de la santé et de la morale.

Le maire n'a pas compétence pour modifier un plan local d'urbanisme : une modification du PLU n'est régulière que si elle a été prescrite par une délibération du conseil municipal.

L’absence d’indemnité de dédit dans un marché à tranches conditionnelles ne permet pas au titulaire de demander à être indemnisé, y compris en cas de modification importante du contenu des tranches.

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux stockages en récipients mobiles de liquides inflammables au sein des ICPE.

L’Autorité des marchés financiers lance une consultation publique sur certaines dispositions relatives à la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre.