Correction du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes.

Le fonctionnaire d'Etat qui bénéficie d'une décharge partielle de service a droit, durant l'exercice de son mandat syndical, au versement de l'ensemble des primes et indemnités qui lui sont attribuées au titre des fonctions qu'il continue d'exercer.

Les auteurs d'un PLU ne peuvent interdire de manière générale et absolue la création de lotissements dans une ou plusieurs zones.

Publication au JOUE d'une décision du Conseil européen modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de Mayotte.

Publication au JORF d'un décret modifiant les barèmes du “bonus écologique” pour les véhicules acquis à compter du 1er août 2012.

Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les articles L. 411-2 et L. 211-3 du code de l'environnement au motif qu'ils ne prévoient pas de dispositions permettant à toute personne de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.