Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : obligation pour le juge de l'expropriation de statuer sur le montant de l'indemnité indépendamment des contestations
L'article L. 13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est conforme à la Constitution.
...Feuille de route sur la modernisation de l'action publique
Le gouvernement a défini les grandes orientations et les premières échéances d’une politique de modernisation de l’action publique profondément renouvelée.
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Le régime juridique des décisions de la commission nationale d'aménagement commercial, saisie d'un recours contre une décision d'une commission départementale d'aménagement commercial, est précisé.
...Rapatriement en France des cendres funéraires
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...Compétence du maire en matière d'OGM
La compétence du maire pour adopter l'arrêté litigieux au titre de ses pouvoirs de police générale ne peut être justifiée par le principe de précaution.
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