Présentation au Conseil des ministres des grands chantiers du ministère de l'Ecologie pour les trois prochains mois.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConditions d'abattage des animaux
Le préfet peut, ordonner l'abattage des animaux suspects de rage ou atteints par cette maladie sans avoir pris préalablement un arrêté de déclaration d'infection si cette mesure est proportionnée au risque que les animaux en cause présentent pour la santé publique.
...Une autorisation d'occupation du domaine public donnée à un commerçant peut-elle être verbale ?
Aucun texte n'exige que l'autorisation d'occupation du domaine public revête un caractère écrit.
...Précisions sur la faculté de négocier entre parties une fois l'appel d'offres lancé
Le ministre de l'Economie explique que la faculté de négocier dans le cadre d'un marché public n'est pas possible à défaut d'une telle clause dans les documents publics dès le début de la procédure.
...CGDD : les 10 indicateurs clés de l’environnement
Le Commissariat général du développement durable (CGDD) présente 10 indicateurs de l’environnement en France.
...Projet de loi d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt : adoption par l'AN après CMP
Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a été adopté par l'Assemblée nationale le 11 septembre 2014 après passage en CMP et adoption au Sénat.
...Licenciement d'une femme enceinte non titulaire de la fonction publique pour inaptitude physique
Dès lors que ses droits à congé de maternité ne sont pas encore ouverts, une femme enceinte non titulaire de la fonction publique peut être licenciée pour inaptitude physique définitive.
...QPC : urgence et opposabilité de certaines dispositions d'un PPRNP
Les dispositions du code de l'environnement qui prévoient qu'en cas d'urgence le préfet peut décider de rendre immédiatement opposables certaines des dispositions d'un PPRNP, sont conformes à la Constitution.
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