La cour administrative d'appel de Nantes a retenu la responsabilité de l'Etat pour la prolifération d'algues vertes dans les Côtes-d'Armor.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAttente particulièrement longue pour accéder à un bureau de vote, en raison de l'affluence
Le Conseil d'Etat annule des élections municipales pour non respect des conditions d'accès aux bureaux de vote en raison de l'affluence.
...Samaritaine : confirmation de l'annulation du permis de construire
La cour administrative d'appel de Paris a confirmé l'annulation du permis de construire décidée en première instance, entraînant une nouvelle interruption du chantier de rénovation du grand magasin parisien.
...Prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique n° 2265
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2265.
...Protection fonctionnelle des magistrats : quelle juridiction est compétente ?
La protection fonctionnelle des magistrats victimes de menaces ou d'attaques, pour le seul examen de la plainte formée par un justiciable devant la commission d'admission des requêtes, antérieur à l'engagement éventuel de poursuites disciplinaires, ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.
...Radiation de l'ordre des médecins : procédure disciplinaire
Le Conseil d’Etat rappelle que le fait qu’aucune infraction pénale n’ait été commise n’implique pas nécessairement qu’il n’y ait pas eu de faute déontologique et que seules les décisions définitives des juridictions pénales sont revêtues de l'autorité de chose jugée.
...Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants
Publication de deux textes relatifs à la refonte des dispositions relatives à l'aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants.
...Une collectivité territoriale peut-elle être candidate à un marché public passé par une autre personne publique ?
Une collectivité territoriale peut être candidate à un marché public passé par une autre personne publique si sa candidature répond à un intérêt public local et si elle ne fausse pas les conditions de la concurrence.
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