Le choix d'une offre irrégulière par le pouvoir adjudicateur peut justifier l'annulation dudit marché par le juge du référé précontractuel.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéféré de la Cour des comptes sur le contrôle de la gestion des préfets
La Cour des comptes, suite au contrôle de la gestion des préfets, émet un référé contenant quatre recommandations pour renforcer l’efficacité et le sens de la fonction.
...Pour une meilleure information des pouvoirs adjudicateurs sur les niveaux de charges sociales et fiscales des entreprises commerciales
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à l'information des entités adjudicatrices de marchés publics quant aux niveaux de charges sociales et fiscales supportées par les entreprises commerciales.
...Modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire
Les activités d'enseignement n'étant pas au nombre des obligations de service des inspecteurs des impôts, les rémunérations versées pour ces activités ne peuvent être prises en compte au titre de la rémunération brute annuelle qui sert de base à l'IDV.
...Pour une amélioration du fonctionnement des institutions
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle instituant un quorum pour les référendums, modifiant le statut du président de la République ainsi que la composition et la saisine du Conseil constitutionnel en matière de QPC.
...Affaire du projet de barrage de Sivens
Par deux décisions, les juges des référés administratif et judiciaire ont rejeté la demande de suspension de l'arrêté préfectoral autorisant une entreprise à détruire des espèces protégées dans la zone humide du Testet dans le cadre de la réalisation de la retenue d'eau de Sivens, et de suspension des travaux de défrichement.
...Règles d’urbanisme applicables à l’installation d’éoliennes individuelles
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la réglementation applicables à la mise en place d’éoliennes individuelles, et notamment sur les autorisations nécessaires selon le type d’équipement en cause.
...CJUE : Les certificats verts flamands ne sont pas contraires au droit de l’Union
Si le régime flamand de certificats verts est susceptible d'entraver les importations d'électricité en provenance d'autres États membres, et donc de constitue une restriction à la libre circulation des marchandises, cette restriction est justifiée par l'objectif d'intérêt général de promotion de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables en vue de protéger l'environnement et de combattre les changements climatiques.
...Pour une transparence du financement des partis politiques
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la transparence financière des partis et groupements politiques.
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