Une réponse ministérielle explique devant quelle juridiction la poursuite de l’occupation du domaine public sans autorisation peut être engagée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRatification de l'ordonnance portant dispositions pénales environnementales à Saint-Barthélemy : dépôt du projet de loi
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l’application du code de l’environnement de Saint-Barthélemy.
...Match RC Lens-Bastia : l’arrêté litigieux ne porte atteinte à aucune des libertés fondamentales invoquées par les supporteurs
Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’exécution d’un arrêté ministériel qui interdit, en se fondant sur le risque de troubles graves à l’ordre public, le déplacement en Corse des supporteurs lensois à l’occasion du match opposant Lens à Bastia.
...EDF condamné à verser des amendes pour pollution des eaux
Le tribunal de police de Dieppe a condamné EDF à verser des amendes pour fuite de tritium dans une centrale nucléaire.
...Création d'un administrateur général des données
Publication au JORF d'un décret créant un administrateur général des données chargé de coordonner la gouvernance, la circulation et l'exploitation des données par les administrations.
...Notion de fournisseur et de sous-traitant
La cour administrative d' appel apporte des précisions sur les définitions de fournisseur et de sous-traitant.
...Fonction publique : appréciation par le juge d’une sanction disciplinaire
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité des fautes.
...Certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (2015-2017) : composition d'une demande et documents à archiver
Publication au JORF d'un arrêté fixant la composition d'une demande de certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (2015-2017) et la liste des documents que doivent archiver les demandeurs à l'appui de leur demande.
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