Le Conseil d'Etat considère que le pouvoir réglementaire n'a pas empiété, dans le décret du 16 février 2012 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, sur la compétence réservée au législateur.

Le régime de restitution d'œuvres spoliées ne méconnaît pas en l'espèce les exigences de la CEDH, et contribue au contraire à sa mise en œuvre, en ce qu'il est destiné à restituer les œuvres d’arts à leurs légitimes propriétaires dont les droits ont été niés par des puissances ayant tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine.

Le Conseil d'État confirme l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal de Biarritz a autorisé le maire de cette commune à signer un contrat de partenariat pour la réalisation de la Cité de l'océan et du surf et pour le réaménagement du Musée de la mer.

Un groupe de travail, mis en place par la Médiation des marchés publics, prévoit 8 propositions visant à simplifier les marchés publics.

12 mesures pour lever les freins au développement du secteur des énergies renouvelables

Dans une réponse ministérielle, le ministère de l'Intérieur indique qu'il n'envisage pas de modifier les dispositions en vigueur sur le respect de la confidentialité du vote.

Alors même qu'ils ont été commis en dehors de l'exercice de ses fonctions, les faits reprochés à un fonctionnaire, lorsqu'ils sont d'une extrême gravité et reconnus par lui, sont incompatibles avec la qualité de fonctionnaire, portent gravement atteinte à la réputation et à l'image du service dont il dépend, et sont de nature à justifier une sanction disciplinaire.

La Commission européenne a proposé dans une communication un objectif d'efficacité énergétique pour 2030.

Le silence du contrat sur la détermination du délai de réalisation de l'ouvrage ne peut être regardé comme permettant au maître d'ouvrage de retarder pendant une durée indéfinie l'exécution de l'engagement qu'il a contracté.