Consultation publique relative à un arrêté relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière des DEEE ménagers jusqu'au 29 septembre 2014.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConstruction : confusion entre responsabilités biennale et décennale en présence d’un élément d’équipement
La responsabilité décennale de plein droit est mise en œuvre s'agissant d'un élément d'équipement dès lors que le désordre l'affectant rend l'ouvrage impropre à sa destination.
...Cumul d’emplois public et privé dans la FPH
Est disproportionnée la révocation du fonctionnaire hospitalier qui exerçait une activité dans une société privée uniquement le week-end, pour des gains n'excédant pas 400 à 800 € par mois, et qui avait mis fin spontanément à ce cumul avant l’engagement de la procédure disciplinaire.
...Nitrates : nouvelle condamnation de la France par la CJUE
La CJUE condamne à nouveau la France pour n'avoir pas adopté des mesures nécessaires aux fins d'assurer la mise en œuvre complète et correcte de l'ensemble des exigences mises à sa charge par la directive "Nitrates" de 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
...Modification du PLU après enquête publique
Il est possible de modifier le PLU après enquête publique sous réserve que la modification procède de l'enquête et qu'elle ne remette pas en cause l'économie générale du plan.
...Améliorer la protection des aires de captage d’eau potable
Un rapport interministériel préconise un certain nombre de recommandations afin de simplifier les procédures et d’améliorer l’efficacité de protection des captages et de lutte contre les pollutions diffuses.
...Méthode de calcul de la RT 2012
Le Conseil d'Etat rejette un recours contre l'arrêté fixant la méthode de calcul Th-BCE 2012 relative à la réglementation thermique 2012.
...Explications sur le régime des garanties financières en matière d'ICPE
Une réponse ministérielle explique qu'un alignement du régime de garanties financières en matière d'ICPE des collectivités territoriales sur celui de l'Etat causerait des distorsions économiques au préjudice des entreprises privées.
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