Présentation au Conseil des ministres et publication au Journal officiel d'une ordonnance relative à la commission du contentieux du stationnement payant.

Actualisation du régime juridique applicable aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par la CNCCFP.

Publication au JORF d'un décret fixant la répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2015.

Le conjoint d'un fonctionnaire dont le mariage nul a été déclaré putatif a droit à une pension de réversion.

L'article L. 600-1 du code de l'urbanisme ne peut être opposé au requérant, pour l'empêcher d'invoquer les vices de procédure ou de forme affectant certains actes d'urbanisme, lorsque l'acte litigieux fait l'objet d'un recours en annulation devant une juridiction du fond.

Un agent public recruté sur un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat.

Trois fiches techniques destinées aux acheteurs publics, portant respectivement sur les marchés de services juridiques, la déclaration sans suite et les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique, ont été mises à jour par la Daj.

L'intervention, en cours d'instance, d'une nouvelle autorisation d'exploiter une installation classée, après annulation de l'arrêté d'autorisation, prive d'objet la contestation de la première autorisation sur laquelle il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer.