Par l'effet de la loi du 26 juillet 1996, les chambres téléphoniques et les poteaux téléphoniques ont perdu leur caractère d'ouvrages publics.

Le Conseil d'Etat confirme l'arrêt de la cour administrative d'appel approuvant le recours à un PPP pour la construction du Palais de justice.

Contrôle par le juge administratif et portée juridique de la Charte de l'environnement.

Le juge du référé précontractuel ne peut censurer l'appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les garanties et capacités techniques que présentent les candidats à un marché public, ainsi que sur leurs références professionnelles, que dans le cas où cette appréciation est entachée d'une erreur manifeste.

La Cour de cassation a rejeté les pourvois de deux associations qui mettaient en cause la responsabilité de l'Etat pour faute lourde du fait de dysfonctionnements dans la détection et la prise en charge d'une situation de maltraitance qui a abouti à la mort d'une fillette.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution, précisant la procédure de destitution du président de la République.

Commet une erreur de droit la cour administrative d'appel qui, après avoir jugé la responsabilité d'une société engagée envers une commune sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, limite le préjudice de la commune aux seuls travaux de reprise permettant de faire disparaître les manifestations des désordres apparus sans prendre en compte le coût de l'ensemble des travaux nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme aux prévisions du marché.

Publication au JORF de cinq arrêtés visant à finaliser la transposition de la directive DEEE

Dépôt à l'AN d'une proposition de loi préparant la conciliation des mandats électifs nationaux et locaux.