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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrécisions sur la faculté de négocier entre parties une fois l'appel d'offres lancé
Le ministre de l'Economie explique que la faculté de négocier dans le cadre d'un marché public n'est pas possible à défaut d'une telle clause dans les documents publics dès le début de la procédure.
...CGDD : les 10 indicateurs clés de l’environnement
Le Commissariat général du développement durable (CGDD) présente 10 indicateurs de l’environnement en France.
...Projet de loi d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt : adoption par l'AN après CMP
Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a été adopté par l'Assemblée nationale le 11 septembre 2014 après passage en CMP et adoption au Sénat.
...Licenciement d'une femme enceinte non titulaire de la fonction publique pour inaptitude physique
Dès lors que ses droits à congé de maternité ne sont pas encore ouverts, une femme enceinte non titulaire de la fonction publique peut être licenciée pour inaptitude physique définitive.
...QPC : urgence et opposabilité de certaines dispositions d'un PPRNP
Les dispositions du code de l'environnement qui prévoient qu'en cas d'urgence le préfet peut décider de rendre immédiatement opposables certaines des dispositions d'un PPRNP, sont conformes à la Constitution.
...Consultation publique : procédure d’agrément et cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière des DEEE ménagers
Consultation publique relative à un arrêté relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière des DEEE ménagers jusqu'au 29 septembre 2014.
...Construction : confusion entre responsabilités biennale et décennale en présence d’un élément d’équipement
La responsabilité décennale de plein droit est mise en œuvre s'agissant d'un élément d'équipement dès lors que le désordre l'affectant rend l'ouvrage impropre à sa destination.
...Cumul d’emplois public et privé dans la FPH
Est disproportionnée la révocation du fonctionnaire hospitalier qui exerçait une activité dans une société privée uniquement le week-end, pour des gains n'excédant pas 400 à 800 € par mois, et qui avait mis fin spontanément à ce cumul avant l’engagement de la procédure disciplinaire.
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