Dès lors qu'une dépression s'était déjà manifestée précédemment et trouvait son origine dans sa personnalité, une tentative de suicide d'une fonctionnaire sur son lieu de travail de ne peut être considérée comme imputable au service.

La ministre de l’Ecologie explique comment la suppression des zones de développement éolien, source d’un contentieux important, n’a pas remis en cause les exigences de protection de l’environnement.

Un projet de décret, mis en consultation publique jusqu’au 14 novembre 2014, fixe le montant prévu à l’article 13 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire.

Présentation au Conseil des ministres du 5 novembre 2014 de mesures visant à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens.

La présence d’un élu municipal au conseil d’administration de la société attributaire du marché remet-elle en cause l'impartialité de la commune ?

Publication au JORF de deux décrets relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public et à l'agenda d'accessibilité programmée pour leur mise en accessibilité.

Publication au JOUE de deux règlements relatifs au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.

Le GIEC a rendu public la synthèse de son cinquième rapport d'évaluation des changements climatiques.

Publication de deux textes relatifs aux conditions d'accès aux technologies de l'information et de la communication et à l'utilisation de certaines données par les organisations syndicales dans la fonction publique de l'Etat.