La Commission d'accès aux documents administratifs a rendu un avis du 30 octobre 2014 sur les modalités de calcul des redevances de réutilisation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCaractère contradictoire de la définition de commune riveraine de la mer
Aucun texte ne définissant la limite en aval de laquelle les communes doivent être considérées comme "littorales", c'est-à-dire comme riveraines de la mer, le juge saisi d’un litige en matière de permis de construire doit mettre les parties en mesure de discuter cette délimitation.
...Placer l’échéance prévisible des élections législatives avant celle de l’élection présidentielle : dépôt à l'AN
Une proposition de loi organique visant à placer l’échéance prévisible des élections législatives avant celle de l’élection présidentielle a été déposée à l'Assemblée nationale.
...CSPRT du 16 décembre 2014
Trois textes sont soumis à consultation publique jusqu'au 11 décembre 2014 en vue du CSPRT du 16 décembre 2014.
...Engagement des poursuites disciplinaires dans une fédération sportive
La décision à prendre sur l'engagement des poursuites disciplinaires relève en principe de la compétence du président de la fédération sportive.
...Améliorer le dialogue social dans la fonction publique de l’Etat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer le dialogue social dans la fonction publique de l'Etat.
...Risque économique pesant sur l'acheteur public et soutien aux entreprises
Quels sont les dispositifs qui pourraient être mis en oeuvre pour que les entreprises placées en redressement judiciaire puissent être autorisées à candidater aux appels d'offres ?
...QPC : incompatibilité entre les fonctions d’élu et de militaire
Les dispositions du code électoral qui prévoient une incompatibilité entre les fonctions de militaire de carrière ou assimilé et le mandat de conseiller général, sans la limiter en fonction du grade, des responsabilités exercées, du lieu d'exercice ou de la taille des communes, sont contraires à la Constitution.
...Appréciation de la diversité de l’offre cinématographique
La commission nationale d’aménagement commercial ne peut refuser une autorisation préalable d’exploitation d’un établissement cinématographique sans établir que le projet n’aurait pas été de nature à diversifier l’offre cinématographique.
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