Il appartient au juge de se prononcer sur l'étendue des obligations mises à la charge des exploitants au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) peut rejeter les plaintes déposées devant elle, lorsqu'elles présentent un caractère abusif, si elles ont fait l'objet d'un examen préalable de sa part.

La contestation de créances fiscales par une entreprise placée en redressement judiciaire relève de la compétence du juge administratif, s'agissant d'une demande ne portant pas sur la mise en oeuvre des règles propres à la procédure collective.

Critères d'appréciation de la conformité d'un projet aux articles du règlement du PLU relatifs aux affectations et utilisations du sol interdites dans les différentes zones.

Une circulaire relative aux orientations de politique pénale en matière d’atteinte à l’environnement a été publiée par le ministère de la Justice.

La cour administrative d'appel de Versailles confirme l'annulation de la décision du préfet de Seine-Saint-Denis concernant le stationnement des véhicules en zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle.

Une décision de mise en demeure, prolongeant de douze mois une convention d'occupation précaire, doit être regardée comme une mesure d'exécution du contrat, et non comme une résiliation, que le juge du contrat ne peut pas annuler.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à modifier la portée des avis des architectes des Bâtiments de France pour certains travaux.

Publication au JORF d'un décret relatif à l'aide publique aux partis et groupements politiques.