Présentation en Conseil des ministres du plan national santé-environnement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMaintien temporaire de l’opposabilité des objectifs et orientations d’un Scot approuvé lorsqu’une commune se retire du périmètre du schéma
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à maintenir temporairement l’opposabilité des objectifs et orientations d’un Scot approuvé lorsqu’une commune se retire du périmètre du schéma.
...Validité du redécoupage des cantons dans le département de la Corse du Sud
Rejet du recours contre le décret opérant le redécoupage des cantons dans le département de la Corse du Sud.
...Partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Publication au JORF d’une ordonnance relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
...Les barrières levantes, restreignant l'accès à un lotissement, sont-elles des clôtures ?
Les barrières levantes, qui ont pour objet de restreindre l'accès à un lotissement, doivent être regardées comme des clôtures et sont, dès lors qu'elles sont situées dans un site inscrit ou dans un site classé, soumises à l'obligation de déclaration préalable.
...Difficultés des communes en cas de passation d'un marché public avec une entreprise défaillante
Il ne peut être recouru aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalables que si les conditions restrictives à leur mise en œuvre sont remplies.
...Transport d’une urne funéraire
Pour le ministre de l’Intérieur, si le transport par voie postale d’une urne funéraire semble porter atteinte au respect dû au corps humain, il peut s’envisager par voie aérienne ou postale.
...Modification de certaines dispositions applicables aux contrats de concession de travaux publics
Publication au JORF d'un décret modifiant le décret du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique.
..."Silence de l’administration vaut accord" : exceptions au principe
Publication au JORF d'un arrêté fixant des exceptions à l'application du délai de deux mois prévu pour la naissance des décisions implicites d'acceptation pour les décisions de renouvellement d'agrément d'exploitation d'établissement d'éducation routière et de reconnaissance des qualifications professionnelles.
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