Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer trois jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDEEE et EEE usagés : modalités pratiques d'application du décret
Précisions de certaines modalités pratiques d'application du décret du 19 août 2014 relatif aux DEEE et aux EEE usagés.
...Orientations des CPER 2015-2020
Présentation des orientations des contrats de plan Etat-régions pour la période 2015-2020.
...Définition des modalités de réalisation de l'audit énergétique
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique des grandes entreprises.
...Absence de signature électronique de l’acte d’engagement d'une offre dématérialisée
Une offre dont l'acte d'engagement n'est pas, avant la date limite de remise des offres, signé par une personne dûment mandatée ou habilitée à engager l'entreprise candidate est irrégulière et doit être éliminée comme telle avant même d'être examinée.
...Publication de la loi relative au statut juridictionnel du chef de l'Etat
La loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution a été publiée au Journal officiel.
...Délibération à distance par échange d’écrits des instances administratives à caractère collégial : le projet de décret mis en consultation
Mise en consultation publique du 19 novembre au 3 décembre 2014 d'un projet de décret relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
...Ratification de l’ordonnance Procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise.
...