Pas de dispense de recours à un architecte pour les Gaec dans le cadre d'une procédure de délivrance de permis de construire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAZF : pas de carence de l'Etat
Le Conseil d'Etat annule l'arrêt d'appel et retient qu'il n'y a pas eu de carence fautive de l'Etat dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle des installations classées.
...Nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires
Une circulaire précise les modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire des fonctionnaires.
...ICPE mettant en œuvre des substances radioactives et ICPE de transit de déchets radioactifs issus d’un accident nucléaire ou radiologique
Publication au JORF de deux arrêtés relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques 1716-2 et 2798.
...ICPE : prescriptions générales applicables en matière de produits explosifs
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques n° 1310.
...Nouveau programme national de renouvellement urbain
Présentation en Conseil des ministres du nouveau programme national de renouvellement urbain.
...Ratification de l’amendement au protocole de Kyoto : adoption au Sénat en 1ère lecture
Le projet de loi autorisant la ratification de l’amendement au protocole de Kyoto a été adopté en première lecture au Sénat.
...Consultation publique : projet de décret relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés
Une consultation publique sur le projet de décret relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés est ouverte jusqu'au 31 décembre 2014.
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