Quels sont les dispositifs qui pourraient être mis en oeuvre pour que les entreprises placées en redressement judiciaire puissent être autorisées à candidater aux appels d'offres ?

Les dispositions du code électoral qui prévoient une incompatibilité entre les fonctions de militaire de carrière ou assimilé et le mandat de conseiller général, sans la limiter en fonction du grade, des responsabilités exercées, du lieu d'exercice ou de la taille des communes, sont contraires à la Constitution.

La commission nationale d’aménagement commercial ne peut refuser une autorisation préalable d’exploitation d’un établissement cinématographique sans établir que le projet n’aurait pas été de nature à diversifier l’offre cinématographique.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer trois jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie.

Précisions de certaines modalités pratiques d'application du décret du 19 août 2014 relatif aux DEEE et aux EEE usagés.

Présentation des orientations des contrats de plan Etat-régions pour la période 2015-2020.

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique des grandes entreprises.

Une offre dont l'acte d'engagement n'est pas, avant la date limite de remise des offres, signé par une personne dûment mandatée ou habilitée à engager l'entreprise candidate est irrégulière et doit être éliminée comme telle avant même d'être examinée.

La loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution a été publiée au Journal officiel.