Explications du ministre de l’Intérieur sur ses plans de lutte contre les violences contre les personnes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitReprésentation en justice de la section de commune
Fixation par décret des conditions de désignation des membres et modalités de fonctionnement de la commission syndicale spéciale chargée de représenter la commune en justice en l'absence de commission syndicale.
...Preuve du harcèlement moral dans la fonction publique
Les juges du fond portent une appréciation souveraine sur le point de savoir si l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral soumet des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement.
...Plan national santé-environnement
Présentation en Conseil des ministres du plan national santé-environnement.
...Maintien temporaire de l’opposabilité des objectifs et orientations d’un Scot approuvé lorsqu’une commune se retire du périmètre du schéma
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à maintenir temporairement l’opposabilité des objectifs et orientations d’un Scot approuvé lorsqu’une commune se retire du périmètre du schéma.
...Validité du redécoupage des cantons dans le département de la Corse du Sud
Rejet du recours contre le décret opérant le redécoupage des cantons dans le département de la Corse du Sud.
...Partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Publication au JORF d’une ordonnance relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
...Les barrières levantes, restreignant l'accès à un lotissement, sont-elles des clôtures ?
Les barrières levantes, qui ont pour objet de restreindre l'accès à un lotissement, doivent être regardées comme des clôtures et sont, dès lors qu'elles sont situées dans un site inscrit ou dans un site classé, soumises à l'obligation de déclaration préalable.
...Difficultés des communes en cas de passation d'un marché public avec une entreprise défaillante
Il ne peut être recouru aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalables que si les conditions restrictives à leur mise en œuvre sont remplies.
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