La version 2015 du Guide du recensement économique de l’achat public est en ligne.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCommission du contentieux du stationnement payant
Présentation au Conseil des ministres et publication au Journal officiel d'une ordonnance relative à la commission du contentieux du stationnement payant.
...Régime juridique applicable aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par la CNCCFP
Actualisation du régime juridique applicable aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par la CNCCFP.
...Aide publique aux partis et groupements politiques pour 2015
Publication au JORF d'un décret fixant la répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2015.
...Fonction publique : droit à pension de réversion concédé au mariage putatif
Le conjoint d'un fonctionnaire dont le mariage nul a été déclaré putatif a droit à une pension de réversion.
...Recours contre un plan local d'urbanisme
L'article L. 600-1 du code de l'urbanisme ne peut être opposé au requérant, pour l'empêcher d'invoquer les vices de procédure ou de forme affectant certains actes d'urbanisme, lorsque l'acte litigieux fait l'objet d'un recours en annulation devant une juridiction du fond.
...Renouvellement de contrat des agents non titulaires de la fonction publique
Un agent public recruté sur un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat.
...Achat public : mise à jour de trois fiches techniques
Trois fiches techniques destinées aux acheteurs publics, portant respectivement sur les marchés de services juridiques, la déclaration sans suite et les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique, ont été mises à jour par la Daj.
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