Une plainte adressée au procureur de la République ne constitue pas un acte de poursuite ou d'instruction et n'a pas d'effet interruptif de la prescription de l'action publique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBlanchiment aggravé du délit de banqueroute : deux prescriptions indépendantes
Le blanchiment étant un délit autonome, la prescription qui le concerne est indépendante de celle qui s'applique à l'infraction originaire.
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Taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la Justice.
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La décision d'une juridiction étrangère qui se borne à déclarer irrecevable en la forme un recours contre le classement administratif d'une plainte ne saurait constituer un jugement définitif ayant autorité de la chose jugée.
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