Les correspondances entre avocats ne comportant pas la mention "officielle" sont soumises au secret professionnel.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitForce majeure, seule justification au défaut d'assistance du prévenu en cas de changement d'avocat
Le fait pour une cour d'appel de ne pas rechercher si le retard de la réception de l'avis de désignation de la nouvelle avocate ne résultait pas d'un cas de force majeure constitue un défaut de motivation de l'arrêt rendu par elle.
...Procédure de recours contre l'ordonnance du juge d'appui désignant un arbitre
L'ordonnance par laquelle le juge d'appui désigne un arbitre n'est pas susceptible de recours, sauf en cas d'excès de pouvoir.
...L'altération du discernement du prévenu comme dérogation à la peine minimale de la récidive aggravée
L'altération du discernement du prévenu permet au juge du fond de prononcer une peine d'emprisonnement inférieure à la peine d'emprisonnement minimale prévue en cas de récidive aggravée.
...Rôle du bâtonnier limité à celui d'auxiliaire de justice protecteur des droits de la défense
Ne constituant pas une partie à la procédure dans le cadre d'une perquisition au sein d'un cabinet d'avocat mais seulement un auxiliaire de justice chargé de la protection des droits de la défense, un bâtonnier ne peut contester la conformité à la Constitution de l'article qui régit ses prérogatives lors de cette perquisition.
...Le droit de la défense d'obtenir un document médical et le juge de proximité
Il appartient au juge de proximité de faire joindre un document médical réclamé par l'avocat afin de garantir le respect des droits de la défense.
...Cybercriminalité en Europe : le EC3 est opérationnel
Avec l'ouverture du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3), l'Union européenne change considérablement les modalités de la lutte contre la cybercriminalité dont sont victimes entreprises et citoyens.
...Procédure collective : admission des créances non-contestées
Le juge-commissaire qui se prononce sur l'admission des créances sans avoir convoqué le débiteur ne commet pas d'irrégularité lorsque, faute d'avoir été saisi par ce dernier d'une contestation explicitant son objet pour la ou les créances contestées, il n'a pu statuer sur celle-ci.
...Recevabilité du pourvoi du cessionnaire dans le cadre d'un plan de cession arrêté par jugement
Seule l'hypothèse d'un excès de pouvoir des juges du fond peut permettre à un cessionnaire de former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de cour d'appel confirmatif du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise à ce cessionnaire, et cela à peine d'irrecevabilité du pourvoi.
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