Publication au JORF d'un décret déterminant le montant maximal des créances résiduelles les plus faibles pouvant faire l'objet d'une saisie des rémunérations.

Statuant sur l'opposition formée à une ordonnance portant injonction de payer, la juridiction de proximité ne peut se fonder sur les prétentions écrites d'une partie qui n'était pas représentée, ni présente à l'audience, alors qu'elle n'en était pas dispensée.

La proposition de loi reportant de deux ans la suppression des juridictions de proximité, déposée au Sénat le 23 octobre 2012, a été définitivement adoptée par le Parlement le 12 décembre 2012.

Offrir à un accusé le droit de faire opposition pour être rejugé en sa présence, mais sans qu’il puisse contester la validité des preuves retenues contre lui, est insuffisant, disproportionné et vide de sa substance la notion de procès équitable.

Le Conseil de l'Union européenne vient d'adopter une refonte du règlement "Bruxelles I" afin de faciliter et accélérer la circulation des décisions en matière civile et commerciale au sein de l'UE.

La faculté pour un tribunal de se saisir d'office pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est contraire à la Constitution, car méconnait le principe d'impartialité des juridictions.

Le commissaire à l'exécution du plan ne peut contester dans le cadre d'une nouvelle procédure ce qui a été définitivement jugé.

La simple constatation, dans le dispositif de la décision, de l'accord des parties, sans aucun motif dans le corps de celle-ci, ne peut s'analyser en un acte juridictionnel.

Constitue une contestation sérieuse le fait pour le créancier de savoir si le jugement adoptant le plan de continuation subordonne ou non le paiement des dividendes au dépôt de l'état définitif du passif admis.