La prescription quadriennale doit être soulevée avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRépartition entre créanciers hypothécaires et privilégiés du produit de la vente judiciaire forcée d'un immeuble
Si l'actif de faillite est réparti entre créanciers conformément à la loi du pays où la faillite a été déclarée et si cette loi fixe également les règles relatives à l'admission des créances, c'est à la loi du lieu de situation des immeubles qu'il appartient de régir les privilèges et droits de préférence dont ceux-ci sont grevés.
...Frais de justice : un rapport du Sénat
Le sénateur Edmond Herve a présenté un rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur l'enquête de la Cour des comptes relative aux frais de justice.
...Mesures provisoires : irrecevabilité du pourvoi en cassation
Un jugement ne peut être frappé d'un pourvoi en cassation que s'il règle, au moins en partie, le principal.
...La compétence de la juridiction pénale ne s'étend pas au partage de responsabilité civile
Un juge pénal n'a pas à prononcer un partage de responsabilité entre les coauteurs du dommage, ni d'en tirer des conséquences quant à la garantie d'un assureur.
...Abrogation du délit de racolage public : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage public a été adoptée au Sénat le 28 mars 2013 en première lecture.
...Conflit de juridictions : avis de la Cour de cassation
La demande de l’autorité requérante décernée en application des dispositions de la Convention de la Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale ayant pour seul objet l’exécution d’une commission rogatoire relève de la compétence du tribunal de grande instance.
...Appel sur incident relatif à l'exécution des peines : quel délai ?
Lorsqu'une juridiction statue sur un incident relatif à l'exécution des peines, son jugement doit être signifié à la requête du ministère public aux parties intéressées pour faire courir le délai d'appel.
...Droit d'obtenir la copie de l'ordonnance de non-lieu pour les personnes mises en causes : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat suggère d'instaurer le droit pour les personnes intéressées ou mises en cause dans une procédure pénale d'obtenir communication de la copie de l'ordonnance de non-lieu définitive.
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