Extension à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna des dispositions du code de la route relatives à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProcédure collective : preuve de l'admission des créances
Une inscription en crédit d'une créance sur un grand livre des tiers atteste seulement de l'existence d'une créance, non de son paiement.
...Création du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et de la MIPROF
Publication au JORF de deux décrets créant le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et d’une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF).
...Découverte de nouvelles infractions du gardé à vue : obligations des OPJ
Aucune obligation légale ne pèse sur les officiers de police judiciaire, agissant en exécution d'une commission rogatoire, d'aviser le juge d'instruction de la découverte d'infractions non comprises dans leur saisine s'ils sollicitent immédiatement les instructions du procureur de la République comme le prescrit l'article 40 du CPP.
...Extension au TGI de dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire
Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire.
...Procédure de contestation d'un rapport d'expertise
L'irrégularité d'une procédure d'expertise n'entraîne pas sa nullité.
...Expertise et instruction des affaires devant les juridictions judiciaires
Publication au JORF d'un décret relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires.
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