Le délit de rappel d’une condamnation amnistiée est constitué sans que la connaissance de la loi d’amnistie soit exigée.

Le bureau de jugement du conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges relatifs aux créances qui doivent figurer sur un relevé des créances résultant du contrat de travail, dès lors que le salarié entend obtenir la mise en oeuvre de la garantie de l'AGS.

Un fondement abandonné avant le délibéré de première instance devient une prétention nouvelle en cause d'appel s'il y est réitéré, et un fondement jamais soulevé en première instance est tout aussi nouveau.

L'ordre, partie à l'instance, est légalement représenté par son bâtonnier qui a la qualité d'auxiliaire de justice et exerce lui-même dans le ressort de la juridiction saisie.

Présentation en Conseil des ministres des principes du programme d’actions contre les violences et les discriminations commises à raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre.

Un courrier adressé au bâtonnier accusant un confrère de plagiat et d'usage de faux peut donner lieu à des poursuites pour dénonciation calomnieuse, même si ce courrier lui a été adressé dans le cadre d'un litige relatif à un contrat de collaboration.

Publication au JOUE d'une décision relative aux fonctions juridictionnelles du vice-président de la CJUE.

Publication au JOUE de recommandations relatives à l’introduction de procédures préjudicielles suite au nouveau règlement de procédure de la CJUE.

Un dispositif de répression pénale spécialisé va contribuer à renforcer la sécurité maritime sur chaque façade littorale.