Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire.

L'irrégularité d'une procédure d'expertise n'entraîne pas sa nullité.

Publication au JORF d'un décret relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires.

Le droit de l’Union règle de manière exhaustive les conditions qu’une demande d’injonction de payer européenne doit remplir : le créancier doit être en mesure de réclamer l'intégralité des intérêts ayant couru jusqu’à la date du paiement du montant principal de la créance.

Publication au JORF de la loi relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.