Un décret portant modification du code de justice administrative a été publié au Journal officiel.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPublicité des débats devant la cour d'assises des mineurs
Les règles de publicité des débats devant la cour d'assises des mineurs étant d'ordre public, il ne peut y avoir de dérogation, même en cas de consentement de la défense de l'accusé.
...QPC : procédure de comparution à délai rapproché d'un mineur
La procédure de comparution à délai rapproché d'un mineur est conforme à la Constitution.
...L'avocat en entreprise n'est pas indépendant
L'exigence d'indépendance de l'avocat implique l'absence de tout rapport d'emploi entre ce dernier et son client.
...Conflit des mandats d’arrêt européens
Demandes de remises concurrentes : L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 24 août 2012 (n° de pourvoi: 12-85244, publié au Bulletin).Le présent arrêt comporte des précisions importantes quant au pouvoir de la chambre de l’instruction en cas de demandes de remises concurrentes à l’encontre de la même personne.
...QPC : sévices sur les animaux contre tradition locale
Le Conseil constitutionnel estime que l'inapplicabilité aux courses de taureaux lorsqu'il existe une tradition locale et ininterrompue, n'est pas contraire au principe constitutionnel d'égalité devant la loi.
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