Pour annuler l'enregistrement de la déclaration de nationalité par mariage, le juge doit rechercher si, à la date de la transcription du jugement de divorce, le ministère public n'a pas eu effectivement connaissance de la fraude qu'il invoque et, en conséquence, si le délai n’a pas commencé à courir.

L’abrogation par le Conseil constitutionnel d’une disposition pénale prévoyant une incrimination fait naître un vide juridique dont peuvent bénéficier des délinquants avertis.  La loi du 6 août 2012, votée à la suite de l’abrogation par le Conseil constitutionnel des dispositions de l’article 222-33 en fournit une parfaite illustration

Publication au JORF d'un décret substituant la dénomination “agent judiciaire de l'Etat” à la dénomination “agent judiciaire du Trésor”.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a statué sur l'extinction de l'action civile et la chose jugée en assises.

La Cour de cassation apporte des précisions quant à la régularité d'une commission rogatoire internationale ayant permis l'audition de témoins au Rwanda par les juges d'instruction français dans une information pour génocide.

Dépôt au Sénat de deux propositions de lois visant à supprimer la rétention et la surveillance de sûreté.

Une circulaire du ministère de la Justice présente et commente les principales modifications de droit pénal et de procédure pénale introduites par la loi sur le harcèlement sexuel.

Lorsqu’une cour d’appel constate l’absence de condamnation dans la sentence de la partie en liquidation, ou de compensation avec des créances de celle-ci avec un tiers à l’arbitrage, elle n’a pas à rechercher si la solution retenue dans la sentence peut avoir pour effet de heurter l’ordre public international.